Des légations selon le droit et les usages romains: Des consulats et des ambassades selon le droit et les usages modernes ... |
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 186 - Toutefois, en matière correctionnelle et de simple police, après que les juges auront prononcé la peine de l'emprisonnement, ils pourront, par une disposition qui sera insérée dans l'arrêt ou jugement de condamnation, convertir cette peine en une amende spéciale calculée à raison de 10 francs au plus par chacun des jours de l'emprisonnement prononcé. Cette amende spéciale sera infligée indépendamment de celle qui aurait été encourue par le délinquant aux termes des lois pénales ordinaires.
Page 210 - A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable , conservera le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
Page 96 - Les testaments reçus par le Chancelier dans l'étendue du Consulat, en présence du Consul et de deux témoins, et signés d'eux, seront réputés solennels.
Page 192 - ... d'administrateurs de la marine; ils surveillent et constatent l'état sanitaire; ce sont eux qui, par leurs relations habituelles peuvent donner une idée juste et complète de la situation du commerce, de la navigation et...
Page 211 - Si la mission est non authentique et contestée, la .dispense ne sera prononcée qu'après la représentation, faite par le réclamant, du certificat du ministre dans le département duquel se placera la mission articulée comme excuse.
Page 136 - Levant peuvent, dans tous les cas qui intéresseront la politique et la sûreté du commerce, faire arrêter et renvoyer en France tout sujet français qui deviendrait nuisible au bien général ; que le consul de France à Alexandrie a pu considérer à bon droit que la présence au milieu de la colonie française d'un individu poursuivi en France pour escroquerie était menaçante pour la sûreté du commerce...
Page 152 - Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 186 - Cour royale d'Aix, lesquelles statueront dans les formes ci-après, sans que jamais le nombre des juges puisse être moindre de douze. Lorsque la mise en accusation aura été prononcée par la Chambre des appels de police correctionnelle conformément à...
Page 192 - ... sanitaire ; ce sont eux qui , par leurs relations habituelles , peuvent donner une idée juste et complète de la situation du commerce, de la navigation et de l'industrie particulière au pays de leur résidence.
Page 103 - ... l'ambassadeur et les consuls ou vice-consuls faisant les fonctions de consuls, que lesdits sujets en auront obtenu la permission du secrétaire d'Etat ayant le département de la marine, à peine d'être renvoyés en chrétienté.