Actes, mémoires, & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht: Depuis lànnée 1706 jusqu'a present. Tome Troisiéme, Volume 3Vande Water, 1714 - 616 pages |
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Page 13
... Titre , ou prétention que ce puisfe être , & par lequel Acte fadite Altesfe E- lectorale reconnoiffe la Maison d'Autriche pour légitimes & Souverains Princes def- . dits Pais - bas , fans aucune reftriction , ou referve , & décharge ...
... Titre , ou prétention que ce puisfe être , & par lequel Acte fadite Altesfe E- lectorale reconnoiffe la Maison d'Autriche pour légitimes & Souverains Princes def- . dits Pais - bas , fans aucune reftriction , ou referve , & décharge ...
Page 14
... titre de Roy ; comme auffi fon Alteffe Electorale , pendant le tems qu'Elle gardera la Souveraineté des fufdits Païs , pourra tenir fes Troupes dans les dépendances du Duché de Luxem- bourg , lesquelles Troupes n'excederont pas le ...
... titre de Roy ; comme auffi fon Alteffe Electorale , pendant le tems qu'Elle gardera la Souveraineté des fufdits Païs , pourra tenir fes Troupes dans les dépendances du Duché de Luxem- bourg , lesquelles Troupes n'excederont pas le ...
Page 21
... titre que ce puiffe être , ni être mis , de quelque maniére que ce foit , au , pouvoir ; ni fous l'autorité du Roy Très- Chrêtien , ni de quelque Prince ou Prin- ceffe de la Maison ou Ligne de France . XV . Lefdits Seigneurs Etats ...
... titre que ce puiffe être , ni être mis , de quelque maniére que ce foit , au , pouvoir ; ni fous l'autorité du Roy Très- Chrêtien , ni de quelque Prince ou Prin- ceffe de la Maison ou Ligne de France . XV . Lefdits Seigneurs Etats ...
Page 84
... titre ou prétexte que ce puiffe être , que ceux qui feront payés par les propres & naturels Sujets de l'un . & de l'autre . VITI Les Sujets des Etats Généraux ne pour ront -e I ront auffi être traitez autrement ou plus . 84 . Attes ...
... titre ou prétexte que ce puiffe être , que ceux qui feront payés par les propres & naturels Sujets de l'un . & de l'autre . VITI Les Sujets des Etats Généraux ne pour ront -e I ront auffi être traitez autrement ou plus . 84 . Attes ...
Page 151
... titres de poffef- fion , foit par Don , Action ou Vente , pour les réunir à la Couronne , fous prétexte de contravention aux Loix du Royaume , ou fous prétexte de léfion . Si le Duc de Savoye ne ratifie pas cet Article , la cef- fion ...
... titres de poffef- fion , foit par Don , Action ou Vente , pour les réunir à la Couronne , fous prétexte de contravention aux Loix du Royaume , ou fous prétexte de léfion . Si le Duc de Savoye ne ratifie pas cet Article , la cef- fion ...
Contents
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Common terms and phrases
Abaffi Affemblée ainfi auffi auroit avoit c'eft caufe Cauſe Châlon chofe Comte d'Utrecht Defcendans defdits Seigneurs Etats deffus difpofer difpofition Duc de Saint Duché de Bar dudit Duffen Eftoit Eglife enfans etiam étoit falut fans fçavoir fecond felon fent feparé fera feront fervir feulement fideï-commis Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fubftitution fufdit fufdite fuivant fujets gneur Grande-Bretagne Héritier Imperiale Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice ladite laiffe ledit lefdits lefquels Maifon Majefté Très-Chrêtienne maniére Meffieurs ment Miniftres Monfieur le Duc n'eft Naffau néceffaire Ordinis paffer Païs Païs-bas perfonne perpetuel Philibert de Châlon Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion pré préfent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quam quod Ratification reftitution René René de Châlons rente Sabionette Saint Pierre Seigneurs Etats Généraux Sieur Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix Tranffylvanie Utrecht Vaffal