Actes, mémoires, & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht: Depuis lànnée 1706 jusqu'a present. Tome Troisiéme, Volume 3Vande Water, 1714 - 616 pages |
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... charge des Fifes ref- pectivement , pourront difpofer de la pro- prieté d'icelles par vente ou autrement ,. comme de leurs autres propres biens . VII . En contemplation de cette Paix , fa Ma- jefté Très - Chrêtienne remettra & fera ...
... charge des Fifes ref- pectivement , pourront difpofer de la pro- prieté d'icelles par vente ou autrement ,. comme de leurs autres propres biens . VII . En contemplation de cette Paix , fa Ma- jefté Très - Chrêtienne remettra & fera ...
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... charges & Hy- pothéques , & en conféquence les Etats › Généraux retireront leurs Troupes des en- droits cy - desfus nommez , où il y en pour- roit avoir , & déchargeront du ferment de fidelité les Officiers tant civils , que des ...
... charges & Hy- pothéques , & en conféquence les Etats › Généraux retireront leurs Troupes des en- droits cy - desfus nommez , où il y en pour- roit avoir , & déchargeront du ferment de fidelité les Officiers tant civils , que des ...
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... charges & offices héréditaires avec les mêmes hon- neurs , rangs , gages , émolumens & e- xemptions , ainfi qu'ils en ont jouï fous la Domination de fadite Majesté Très - Chrê- B4 tien- tienne , & tout ce qui eft porté dans fe- touchant ...
... charges & offices héréditaires avec les mêmes hon- neurs , rangs , gages , émolumens & e- xemptions , ainfi qu'ils en ont jouï fous la Domination de fadite Majesté Très - Chrê- B4 tien- tienne , & tout ce qui eft porté dans fe- touchant ...
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... Charges , Gabelles ou Impofitions quelconques fur leurs Perfon- nes , Biens , Denrées , Navires ou Frets d'iceux directement ou indirectement , fous quelques noms , titre ou prétexte que ce puiffe être , que ceux qui feront payés par ...
... Charges , Gabelles ou Impofitions quelconques fur leurs Perfon- nes , Biens , Denrées , Navires ou Frets d'iceux directement ou indirectement , fous quelques noms , titre ou prétexte que ce puiffe être , que ceux qui feront payés par ...
Page 87
... charge néant- moins d'en ufer avec difcretion , & de ne donner aucun fujet de jaloufie , par un trop long & affecté fejour , ni autrement , aux Gouverneurs defdites Places & Ports , aux- quels les Capitaines desdits Navires fe- ront ...
... charge néant- moins d'en ufer avec difcretion , & de ne donner aucun fujet de jaloufie , par un trop long & affecté fejour , ni autrement , aux Gouverneurs defdites Places & Ports , aux- quels les Capitaines desdits Navires fe- ront ...
Contents
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Common terms and phrases
Abaffi Affemblée ainfi auffi auroit avoit c'eft caufe Cauſe Châlon chofe Comte d'Utrecht Defcendans defdits Seigneurs Etats deffus difpofer difpofition Duc de Saint Duché de Bar dudit Duffen Eftoit Eglife enfans etiam étoit falut fans fçavoir fecond felon fent feparé fera feront fervir feulement fideï-commis Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fubftitution fufdit fufdite fuivant fujets gneur Grande-Bretagne Héritier Imperiale Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice ladite laiffe ledit lefdits lefquels Maifon Majefté Très-Chrêtienne maniére Meffieurs ment Miniftres Monfieur le Duc n'eft Naffau néceffaire Ordinis paffer Païs Païs-bas perfonne perpetuel Philibert de Châlon Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion pré préfent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quam quod Ratification reftitution René René de Châlons rente Sabionette Saint Pierre Seigneurs Etats Généraux Sieur Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix Tranffylvanie Utrecht Vaffal