Bretagne, & de leurs Hautes-Puiffances les Seigneurs Etats Généraux des Provin ces-Unies, au Gouvernement du Païs-Bas Espagnols, pour en avoir la direction au Nom de Sa Majefté Catholique, le Roi Charles III. nótre légitime Souverain, que nous reconnoiffons être représenté par les deux Puiffances, jufques à ce qu'Elle fera mise en poffeffion de ces Païs-ci; Et n'ayant reçû nos pouvoirs & Commiffions que des deux Puiffances au Nom de Sa diteMajefté, promettons de donner execution le plûtôt que faire fe pourra aux Requifitions qui nous feront addreffées de leur part, pour autant qu'elles ne feront pas contraires à la Religion & aux Priviléges de ces Païs-ci, & déclarons de plus d'acepter le dernier Réglement pour marquer le défir fincere que nous avons de contribuer autant qu'il dépend de nous à l'avancement du Service du Roi, & de celui de la Cause commune, dans l'entiére confiance que les dites Requifitions n'auront aucun autre objet.

Ainfi fait au Confeil d'Etat à Bruxelles.

Déclaration du Confeil d'Etat.

Ous du Confeil d'Etat commis au
Gouvernement Général des Païs-Bas

No

éta

établis par les deux Puiffances repréfentantes Sa Majefté nôtre légitime Souverain; promettons de donner execution, le plûtôt que faire fe pourra aux Réquifitions qui nous feront addreffées de leur part, pour autant qu'Elles ne feront pas contraires à la Religion & aux Priviléges du Païs, & dans l'entiere confiance que les dites Requifitions n'auront aucun autre objet, que l'avancement du Service du Roi, & celui de la Cause commune. Ainfi fait au Confeil d'Etat le 29. Octobre 1711.

Etoit Signé.

L. 7. d'Aremberg, de Gryperre, vander Gote, le Comte d'Urfel, le Comte d'Erps, le Comte de Clairmont, J. de Caverfon, le Comte de Lannoy, J. R. Thifquen, Prince de Rubempré, F.C. d'Eesbeck, Dit vander Haegen.

Ous les foufignés Plénipotentiaires de Sa Majefte la Reine de la Grande-Bretagne & Député de L. H. P. les Seigneurs Etats Généraux des ProvincesUnies, aiant vû la Déclaration que Vous avez fignée par laquelle Vous reconnoiffez d'être établis par les deux Puifances repré

fen

fentantes Sa Majefté Catholique vôtre légi time Souverain & promettez de donner exe cution le plûtôt que faire fe pourra aux Re quifitions qui vous feront addreffées de leur part, pour autant qu'Elles ne feront point contraires à la Religion & aux Priviléges du Païs, & dans l'entiére confiance que les dites Requifitions n'auront aucun autre objet que l'avancement du Service de Roi & celui de la Cause commune.

Déclarons par celle-ci de vouloir bien agréer provifionellement vôtre dite Dé claration dans l'entiére confiance que Vous your conformerez exactement au nouveau Réglement qui Vous a été préfenté de la part des deux Puiflances qu'Elles veulent toûjours faire observer. Ainfi fait à la Conférence ce 30. Octobre.

Eteit Signé

ORRERY. JOHAN VAN DEN BERGH.

Déduction des Droits de la Principauté, de Tranffylvanie.

LA Principauté de Transylvanie a été il

'y a plus de deux Siécles une Province du Royaume d'Hongrie, & ne fut érigée en Principauté indépendante que "du

tems

Se

tems de la malheureufe Divifion du Royaume d'Hongrie entre Ferdinand I. d'Autriche & Jean Zapolya Roy d' Hongrie: Après une longue & fanglante Guerre celui-ci fe contenta da Titre de Roi & de la Principauté de Transylva nie avec ce qui en dépend, fon Fils lui fucceda, & les Etats de ladite Principauté continuerent après fa mort d'élire leurs Princes fans qu'aucune Puiffance prétendit être en droit de s'y oppofer.

Ces Princes étoient en quelque maniére dépendans des Rois d'Hongrie, jusques à ce qu'ils furent reconnus pour Princes Souverains de Tranffylvanie par les Etats du Royaume d'Hongrie, & par l'Empereur Rudolphe dans des Conftitutions & Actes publics, ce qui arriva lors que le Prince Sigmond, Fils de Chriftophe Bathori fut entré en focieté de Guerre contre les Turcs avec ledit Empereur & les Etats d'Hongrie.

Je ne m'étendrai pas davantage fur l'Hiftoire de la Transylvanie, mon but n'étant que de faire voir qu'Elle est une Princi pauté libre, & que les Etats ont eu la liberté de s'élire des Princes comme bon leur fembloit. C'eft un fait établi & une

vérité

vérité généralement atteftée que cette Principauté étoit libre; Elle a été com prise avec fon Prince comme telle dans le Traité de la Paix de Weftphalie, où elle eft traitée d'Alliée de la Reine de Suede, -ce que l'on peut voir dans le dernier Paragraphe du Traité d'Ofnabrug; & l'Empereur Leopold a été lui même fi persuadé de cette vérité, qu'il a trouvé à propos de nommer de fa part, pour l'Inclufion dans la Paix de Nimegue, le Prince de Tranffylvanie, c'est ce qui paroit par les Inclufions y faites de la part de fadite Majefté Imperiale. Mais l'argument & la preuve la plus forte & la plus invincible de la Souveraineté de la Tranffylvanie, & du Droit électif des Etats de cette Principauté, eft le Traité d'Alliance folemnelle conclu à la follicitation de Sa Majefté Imperiale entre Elle & le Prince & les Etats de Tranffylvanie, & des Parties d'Hongrie qui y font annexes. Ce Traité fut arrêté à Vienne, le 28. de Juin l'an 1686. avant la prife de Bude, & figné par les Plénipotentiaires nommez de part & d'autre pour cet effet. En voici quelques Articles qui font à mon fujet.

1. Sa Majesté Imperiale & Royale s'ena gage