fions & procés nez & à naître à l'occafion defdits biens, il fera nommé par Sa Majesté d'une part, & d'autre par le Roi d'Angleterre des Commiffaires, qui auront pouvoir de décider ou accommoder entierement tous les differens. Fait à Versailles le 39. jour de May 1698.

Signé LOUIS, & plus bas, par le Roi Colbert, & feellé à côté du Scel fecret du Roi.

Plus bas étoit,

Collationné à l'original par nous Confeillers, Secretaire du Roi, Maifon Couronne de France, & de fes Fi nances. Signé Adam avec paraphe.

Decifions fuffifantes dans la Maison de Naffau. Tranfaction & Traité de Partage entre les trois Princes Philippe Guillaume, Prince d'Orange, Prince Maurice, & Prince Fren deric Henri &c. fait à la Haye le 27. jour de Juin 1609. Jaung S

Omme ainfi foit, que hauts & puif fants Princes, Meffire Philippe Guillaume par la grace de Dieu,Prince d'Oran ge, Comte de Naflau & de Bueren &c. Meffire Maurice Comte de Naffau & de

Meurs,

1.

Meurs, Marquis de la Vere, Flexingues &c. Meffire Henry Comte de Naffau, Catzenellenbogen &c. Fréres, ayent déGiré dès long-tems de faire partage entre eux par voye amiable des biens délaiffez par le décès de feu Monfr. le Prince d'Orange, de loüable mémoire, leur Pere. Ce que toutefois ils n'ont peu faire jufques à prèsent à caufe de plufieurs difficultez, qui s'y font rencontrées, lesquelles ont tenu en grande contention, & diverfité d'opinions leurs Confeils & aucuns de leurs parens & amis qui fe font entremis à leur priere pour les accorder; prétendant ledit Sr. Prince d'Orange le bien entier de la fuo ceffion lui apartenir en vertu du Fideicommis contenu au Teftament de feu Meffire René de Naffau, dit de Chalon, fait par lui à Charlemont en l'an 1544. du moins avoir fur iceluy bien de grandes precipuitez & advantages, tant à cause du droit d'aineffe, que par les conftumes des lieux où les biens font affis, et le Traité de mariage de Dame Anne d'Egmont fa Mere, à quoi les deux Freres contredifoient, enfemblement foubftenans ledit Fideicommis être éteint en la perfonne du dit feu Sieur Prince d'Orange, & qu'il étoit plus raisonable de s'arrefter au Teftament

d'icelui Sr. leur Pere, parfaict quant à la volonté, quoi qu'il y eut quelques défauts en la folemnité, qu'à tout autre droit: & en particulier ledit. Sr. Prince Maurice, qu'il fe vouloit arrefter au Traité de ma riage de Dame Anne de Saxe fa Mere, fuivant lequel il devoit prendre fur tous les biens de la dite fucceffion de 60. a 70000, livres de fente & revenu annuel en Terres & Seigneuries, entre lefquelles le Comté de Vianden étoit nommé & compris, avec promeffe de la faire ériger en Marquifat, & outre ce repeter la dot de ladite Dame sa mere, toutes lefquelles présentions qui les eût voulu faire juger contentieusement, & par la voye de justice cuffent tenu lesdits Srs. Freres en procés par un bien long-temps,, & pouvoient être caufe de mettre de l'inimitié entre eux, au lieu qu'ils ont toûjours été défireux de vivre en une fraternelle, vraye & fincere amitié, pour rendre par ce moyen toutes fortes de devoirs fes uns aux autres, & mieux conferver l'honneur, grandeur & dignité de leur Maifon. Or eft-il, qu'a près s'être affemblez à diverfes fois avec Meffire Guillaume Louis Comte de Naf fau, leur Beaufrere & Coufin germain,

Mef

Meffire W

amen &c.&

velt

alraven Sr. de Brederode, ViMeffire Johan d'OldenbarneChevalier, Sr. de Tempel &c. qu'ils choifis

avoient

teurs,

pour amiables Compofi& avoir auffi déliberé meurement

de cette affaire avec leurs Confeils, aux-
ils
quels ont fait voir les dits Teftaments
& Traités de Mariages, enfemble les Ti-

tres & enfeignements néceffaires pour con⚫ noître la valeur, revenu, & charges qui font fur les biens de ladite fucceffion. Enfin ce jourd'hui le 27. jour de Juin 1609. lefdits Srs. Prince d'Orange, Prince Maurice, & Prince Henri établis en leurs Perfonnes par l'advis defdits Srs. ci-deffus nommés, & avec l'intervention de Meffire Pierre Jeannin, Chevalier, Confeiller du Roi Très-Chrêtien en fon Confeil d'Etat, Mesfire Elie de la Place, auffi Chevalier & Confeiller audit Confeil, Ambaffadeurs du Roi Très-Chrêtien prés de Meffieurs les Etats; Meffire Richard Spencer, Chevalier, Gentilhomme ordinaire de la Chambre privée du Roi de la Grande-Bretagne, & Meffire Rodolphe Winwood Chevalier, Ambafladeurs auffi dudit Sr. Roi de la Grande-Bretagne, lefquels à la priere defdits Srs. Princes fe font très volonTom. III. N tiers

tiers employez pour aider en ce bon œu vre; ont traité, accordé, & tranfigé, de tous les differens, qui pouvoient furvenir entre eux à cause desdits partages ainfi que s'enfuit.

A fçavoir que ledit Sieur Prince d'O. range aura pour fon partage & tout le droit, qu'il peut prétendre és dits biens à quelque titre que ce foit, la Principauté d'Orange, les quatre Baronnies, Terres & Seigneuries fizes en Dauphiné, avec les noms, droits & actions qui en dépendent, comme auffi tous les droits & actions qui appartiennent à leur Maison dans le Roiaume de France contre qui que ce foit, toutes les Terres & Seigneuries qui font fituées au Comté de Bourgogne, y compris auffi les Salines, l'action pour le recouvrement de la Seigneurie de Châtelbellin & autres Terres qui en dépendent, & généralement tout ce qui pouvoit appartenir au Comté de Bourgogne à feu Meffire René de Châlon, la Vicomté de Befançon, les Baronnies & Seigneuries de Breda, Steenbergen, Grimbergen, Dieft, Zichem, la Vicomté d'Anvers, les Seigneuries de Herftal, Ruthem, Zeelhem & Warnefton, & généralement tous les