IN préeminences, fuperiorités & Souveraine- Extrait du Traité particulier enfuite dis Premiérement remiérement que Meffire Guillaume de Naffau Prince d'Orange &c., Héri¡M 4 tier tier univerfel inftitué par le Teftament de feu Meffire René de Châlon en fon vivant Prince d'Orange &c. Héritier immediat de feu Philibert de Châlon fera remis reftitué & réintegré en la réelle & corporelle poffeffion & joüiffance de ladite Principauté d'Orange, Souveraineté & dernier reffort d'icelle, fes Membres & Dépendances, Fruits, Revenus, Profits, Emo lumens & Appartenances quelconques, pour d'iceux joüir ufer pleinement & paifiblement, tout ainfi qu'il faifoit ou pouvoit faire devant l'ouverture des dernieres guerres commencées l'an 1551., tant en vertu des précedens Traités, que des Lettres de main levée & réintegrantes à lui octroyées par le feu Roi François, de bonne mémoire, le 21. de Février 1546. pour l'execution defquelles, en ce qui reste à executer, & pour lever & ôter tout autre empêchement, fait & donné audit Sieur Prince en la jouïffance de ladite Souverai-neté, & chofes fufdites lui feront promptement octroyées par le Roi Très-Chrêtien, Lettres de main-levée & Réintegrantes conformément aux fufdites Lettres de Réintegrante du 21. de Février 1546., & toutes autres Provifions requifes & né cef. effaires, ôtant toutes main-mifes & empêchemens, caffant & annullant toutes procedures, exploits de Juftice, & Arrêts donnés depuis l'ouverture defdites dernieres, qu'autres précedentes guerres au préjudice dudit Seigneur Prince, ou ses prédeceffeurs, & fera fait défense à la Cour du Parlement de Grenoble, & toutes Cours & Juges de ne rien attenter au préjudice defdits droits de Souveraineté comme dit eft, & ce que ja auroit été attenté, fera reparé, & remis en fon pre mier état. Item, fera ledit Prince d'Orange remis, reftitué, & réintegré en la jouïflance paifible des Terres & Seigneuries d'Orpiere, Terclus, Montbriffon, Curnier, la Pererie, Novefan, & autres Lieux apartenants és Païs de Dauphiné: Cuifeaux, Varenes & Beaurepair, Affiffes & Vicomtés d'Auxone, reffort de St. Laurens, maison, vignes, & chevance de Dijon, leurs apartenances & dépendances, pour d'iceux jouir plethement & paisiblement tout ainfi qu'il faifoit, ou fes prédeceffeurs faifoient, auparavant lesdites guerres, le tout nonobftant les faifies & occupations faites és chofes fufdites à fon préjudice, & non M S ob obftant les Procedures, Sentences, & Arrêts donnés au contraire durant les derniéres & précedentes guerres, lefquels font & demeureront caffés, revoqués & annullés, & lui remis en tel état qu'il étoit auparavant. Sera pareillement remis en tous les autres droits, noms, raisons, actions &c. qu'il avoit devant ladite guerre, tant pour le regard des Sommes des deniers, que de la Maifon d'Estampes & autres chofes par lui prétendues, fur lefquelles lui fera fait & adminiftré la meilleure & plus briève raifon & juftice, que faire fe pourra fommairement & de plein. Et touchant les actions, que ledit Seigneur Prince a contre autres particuliers de l'obéiffance dudit Seigneur Roi TrèsChrêtien, Sa Majefté ordonnera à tous Juges de fon Royaume, d'administrer audit Seigneur Prince auffi prompte & bonne juftice, qu'à fes propres Sujets, & finguliérement touchant le Procès de la Comté de Tonnerre, la Comté Charny, & de celui qui pend au Parlement de Grenoble des quatre Baronnies, mis en état paffé longtems,& aura au demeurant icelui Sieur Prince en tous fes Procès & affaires bon ne ne & briéve distribution & expedition de juftice, & telle qu'il aura jufte occafion de contentement. Extrait du Traité des particuliers à Wervins le 2. de Mai 1598. conclu entre Henry IV. Roi de France, & Philippe II. Roi !d'Espagne. LE Article 3. E Prince d'Orange fera remis en la poffeffion & Souveraineté de la Princi pauté d'Orange, & toutes autres Terres, dont lui & les fiens jouïffoient au Royaume de France auparavant la guerre, & dont il avoit été dépoffedé à l'occafion d'icelle, & pareillement fera remis en tous les autres droits, noms, raifons & actions, qui lui appartenoient auparavant ladite guerre, pour raifon defquels lui fera fait bonne & briéve justice. Extrait du Traité de Paix entre Philippe Article 24. Cu guer |