Représentation Et Refutation Abregées de la prétenfion formée au nom de Sa Majefté le Roi de Pruffe, fur la Principauté d'Orange, & autres Biens qui font fous la Domina tion de France, & qui ont apartenu à Sa Majefté le Feu Roi de la Grande Bretagne de glorieufe mémoire.

La

a prétenfion formée de la part de Sa Majefté le Roi de PrufRepri fe, fur la Principauté d'Orange & fentation autres Biens fituez fous la Domi- de la prénation de France, & qui aparte- tenfion de Sa Majenoient à Sa Majefté le Roi de la

Grande Bretagne de glorieuse mé fé.
moire, eft purement fideicommiffai-
re, & fe tire premiérement d'un
Teftament du Prince René de Cha-
lons; en fecond lieu, d'un pré-
tendu Teftament du Prince Guil-
laume Premier;& en troifiéme lieu,
d'un autre Teftament du Prince
Frederic Henri, qui furent en leur
tems, poffeffeurs defdits Biens..
Sa Majefté Pruffienne a bien

auffi fait mention d'un Teftament de Dame Anne d'Egmond, premiére femme du fufdite Prince Guillaume Premier; mais nul Teftament de ladite Dame d'Egmont ne peut-être d'aucune confidération par raport à la fufdite Principauté d'Orange, ni aux autres Biens fituez fous la Domination du Roi de France, vû que ladite Dame n'a jamais eu le moindre Droit auxdits Biens; & par conféquent ce n'eft que fur les Teftamens def dits trois Princes, René de Châlons, Guillaume Premier & Frederic Hen ri, que, par raport auxdits Biens, le Roi de Pruffe puiffe alleguer la fufdite prétenfion fideicommif faire. Remarque Dès qu'on fait réflexion que la prétenfion de Sa Majefté Pruffien naire. ne, à l'égard de ladite Principau té & des autres Biens fufdits, n'eft que purement fideicommiffaire; on doit avant tout remarquer deux chofes qui font toutes deux manifeftes & hors de contradiction; fçavoir en premier lieu, que ladite

Prélimi

pré

חון

MA

vel fibi.

prétenfion étant purement fidei commiffaire, elle eft auffi de fa naG ture purement Juridique, & par confequent un objet qui regarde inconteftablement la Juftice; & fecondement, que puis que la prétenfion de Sa Majesté eft de telle nature, la perfonne de Sa Majesté nonobftant fa qualité de Roi, y DD. ad doit être fujette, vû que tout Sou- unic. C. retain, pour caufe de Teftament, ne quis in Jua cauf. Contracts, ou femblable Acte eft Jufticiable & obligé d'agir en Juftice, fut-ce même par rapport a fes propres Sujets, ce qui a lieu par confequent bien-plûtôt par rapport à d'autres, qui ne le font pas, & principalement lors que le forum competens n'est pas de fa dépendance, comme cela ferencontre ici : Arg. 1.3. & la raison en eft que lors qu'il s'a- ff.deoffic. git d'un Teftament, d'un Con- Grot: de tract &c. un Souverain eft reputé jure bell. être une perfonne privée privati & pac. loco, imo extra Imperium plane pri- lib.3.cap. Vatus, ce qui s'observe auffi par tout, & c'est même ce qui a été, pratiqué à l'égard de Sa Majesté la

Præf.

2. n. 2.

Reine de la Grande-Bretagne, lors que penfant avoir droit aux Joyaux de la Succeffion du feu Roi, Elle intenta fon action contre ladi te Succeffion par devant la Cour Brunnem. de Hollande; & cela s'obfervant

ad. d. l. même ainfi en Allemagne, la chose

un.Mynf.

cent.

5.

doit, fans aucune contradiction, i obs. 1. s'obferver ici pareillement; fur Gail. lib. tout, fi l'on confidere que la Ma2.ob. 55. jefté Pruffienne, à l'égard des prén.& in tenfions femblables fur d'autres tra&. de Biens de ladite Succeffion, a enarreft. ca). 6. n. tamé des procedures en Justice, && en intente encore par tout où Sa Majefté le trouve à propos, comme par devant la Chambre de Wetzler, à la Cour de Gueldres, tant à Arnhem qu'à Ruremonde, & auffi à Bruxelles par devant la Cour féodale de Brabant, où lefdits Pupi les, comme Héritiers d'Héritiers de Sa Majefté le Roi de la GrandeBretagne, agiffent contre Sa Majefté Pruffienne en reconvention, & entre autres même au fujet de la Principauté d'Orange, & autres Biens fituez fous la Domination

de