Page images
PDF
EPUB

à propos d'envoyer des Résidens, Agens, Commiffaires ou autres ils ne pourront établir leur demeure, que dans les lieux de la résidence ordinaire de la Cour.

XXXIX. Sa Majesté & lesdits Seigneurs Etats Généraux ne permettront point, qu'aucun Vaisseau de guerre, ni autre équipé pour la Commission & pour le service d'aucun Prince, République ou Ville, que ce soir, vienne faire aucune prise dans les Ports, Havres ou aucunes Riviéres, qui leur appartiennent, sur les Sujets de l'un ou de l'autre ; & en cas que cela arrive, ladite Majesté & lesdits Seigneurs Etats Généraux employeront leur authorité & leur force, pour en faire la restitution ou reparation raisonnablement.

XL. S'il survenoit par inadvertance ou au. trement quelques inobservations ou contraventions au présent Traité de la part de fadite Majesté, ou desdits Seigneurs Etats Généraux, & leurs Successeurs, il ne lairsera pas de fubfifter en toute sa force, fans que pour cela on en yienne à la rupture de la confélération , amitié & bonne correspondance, mais on reparera prom

ptes

[ocr errors][ocr errors][ocr errors]

ptement lesdites contraventions, & fi ele les procédent de la faute de quelques particuliers Sujets, ils en feront seuls punis & chastiés.

XL I. Et pour mieux asseurer à l'avenir le Commerce & l'amitié entre les Sujets dudic Seigneur Roi & ceux desdics Seigneurs Erats Généraux des Provinces-Unies des Païs-bas, il a été accordé & convenu , qu’arrivant ci-après quelque interruption d'amitié ou rupture entre la Couronne de France & lesdits Seigneurs Etats desdites Provinces Unies (ce qu'à Dieu ne plaise) il sera toûjours donné neuf mois de tems après ladite rupture aux Sujets de part & d'autre, pour se retirer avec leurs effets, & les transporter où bon leur semblera; Ce qui leur sera permis de faire, comme aufli de vendre ou transporter leurs Biens & Meubles en toute liberté, sans qu'on puisse leur dooner alcun empêchement, ni procéder pendant ledit tems de neuf mois à aucunes failies de leurs effecs, moins encore à l'arreft de leurs Personnes.

XLII. L'on préviendra de part & a’autre, autant qu'il sera posible, tout ce qui pour

roic

[ocr errors]

E 6

[ocr errors]
[ocr errors]

Toit en aucune maniére empêcher directement ou indirectement l'execution du préfent 'Traité, & spécialement de l’Article septiéme ; & on s'oblige aux moindres plaintes, qui se feront de quelques con. traventions, de les faire incessamment reparer.

XLIII. Le présent Traité de Commerce, Navigation & Marine durera vingt cinq ans, à commencer du jour de la signature; & les Ratifications en seront données en bonne forme, & échangées de part & d'autre dans l'espace de trois semaines, à compter du jour de la signature, ou plûtôt, si

faire se peut.

[ocr errors]

XL I v. Et pour plus grande seureté de ce Traité de Commerce & de tous les points & Articles, y contenus , sera ledit présent Trai. té publié, verifié & enregistré en la Cour du Parlement de Paris, & en tous autres Parlemens du Royaume de France, & Chambre des Comptes dudit Paris , comme aufli semblablement ledit Traité sera publié, verifié & enregistré par lesdits Seigneurs Etats Généraux dans les cours & autres places, là où on a accoûtumé

de

[ocr errors]
[ocr errors]

de faire les publications, verifications & enregistremens.

[ocr errors]

Formulaire des Palleports & Lettres de

Mer, qui se doivent donner dans l'Amirauté de France aux Navires & Barques, qui en sortiront, suivant l'Article du présent Traité.

Quis Comte de Thoulouse, Amiral de

[ocr errors]

vre de

Lettres verront, salut: Sçavoir faisons , que nous avons donné congé & permission à

Maître & Conducteur du Navire, nommé

de la Ville de

du port de

Tonneaux, ou environ, étant de présent au Port & Ha

de s'en aller à

chargé de après que visitation aura été faite de son Navire, avant que partir fera serment devant les Officiers, qui exercent la jurifdiction des causes maritimes, comme les dit Vaisseau appartenant à un ou plusieurs des Sujets de fa Majesté, dont il sera mis A&te au bas des présentes; comme aussi de garder , & faire garder par ceux de son

Equi

E7

Equipages les Ordonnances & Réglemens de la Marine, & mettre au Greffe le Rô. le, signé & verifié, contenant les noms & surnoms, la naissance & demeure des Hommes de son Equipage, & de tous ceux qui s'embarqueront ; lesquels il ne pourra embarquer sans le fçu & permission des Officiers de la Marine, & en chacun Port ou Havre où il entrera avec son Navire, fera apparoir aux Officiers & Juges de la Marine du présent congé; & leur fera fidele rapport de ce qui sera fait & passé durant son voyage; & portera les Pavillons, Armes & Enseignes du Roi, & les nôtres durant son voyage. En témoin de quoi nous avons fait apposer nôtre Seing & le Séel de nos Armes à ces présentes; & icelles fait contresigner par notre Sécretaire de la Marine à

mil sept cens

Signé, Louïs, Comte de Thoulouse, Et plus-bas, par Formulaire de l'Acte contenant le

ferment. Ous

de l'Amirauté de

certifions que Maître du Navire,

jour de

[ocr errors]

nom

« PreviousContinue »