Marchandises & Denrées de celles, quifont cy-deflus déclarées de contrebande & défendues, elles feront déchargées, dénoncées & confiíquées par devant les Juges de l'Amirauté des Provinces-Unies ou autres competens, fans que pour cela je Navire & Barque ou autres Biens, Marchandifes & Denrées libres & permifes, retrouvées au même Navire, puiffent être en aucune façon faifies ni confifquées..

XXVI

Il a été en outre accordé & convenu,que tout ce qui fe trouvera chargé par les Sujets de Sa Majesté en un Navire des ennemis defdits Seigneurs Etats, bien que ce ne fut Marchandifes de contrebande, fera confifqué avec tout ce qui fe trouvera audit Navire, fans exception ni referve; mais d'ailleurs auffi fera libre & affranchi tout ce qui fera & fe trouvera dans les Navires appartenans aux Sujets du Roi Très-Chrêtien, encore que la charge ou partie d'icelle ft aux ennemis defdits Seigneurs Etats, fauf les Marchandifes de Contrebande, au regard desquelles on se réglera felon ce qui a été difpofé aux Articles précedents; & pour éclairciffement plus particulier de cet Article, il eft

ac

: accordé & convenu de plus, que les cas - arrivans que toutes les deux parties, ou bien l'une d'icelles, fuffent engagées en guerre, les biens appartenans aux Sujets. de l'autre partie, & chargés dans les Navires de celuy qui font devenus ennemis de tous les deux, ou de l'une des parties, ne pourront être confifqués aucunement, à raison, ou fous prétexte de cet embarque-. ment dans le Navire ennemi; & cela s'ob. fervera non-feulement quand lesdites denrées y auront été chargées devant la déclaration de la Guerre, mais mêmes, quand cela fera fait après ladite déclaration, pourveu que c'ait été dans les téms & les termes qui s'enfuivent; à fçavoir fi elles ont été chargées dans la Mer Baltique, ou dans celle du Nord depuis Terneufe en Norvegue, jufques au bout de la Manche dans l'espace de quatre Semaines, ou au bout de ladite Manche, jufques au Cap St. Vincent, dans l'efpace de fix Semaines, & de là dans la Mer Méditerranée, & jus◄ ques à la Ligne dans l'efpace de dix Se maines, & au delà de la Ligne, & en tous les autres endroits du Monde dans l'espace de huit mois, à compter depuis la publication de la préfente: Tellement que les Tom. III. Mar

E

Marchandises & biens des Sujets & Habitans, chargés en ces Navires ennemis, ne pourront être confifqués aucunement, durant les termes & dans les étendues fufnommées à raison du Navire qui eft ennemy; ains feront reftitués aux Proprietaires fans aucun délay, fi ce n'eft qu'ils ayent été chargés après l'expiration defdits termes; & pourtant il ne fera nullement permis de transporter vers les Ports ennemis telles Marchandifes de contrebande, que l'on pourroit trouver chargées en un tel Navire ennemi, quoy qu'elles fuffent rendoes par la fusdite raifon. Et comme il a été réglé cy-deffus, qu'un Navire libre affranchira les Denrées y chargées, il a été en outre accordé & convenu, que cette liberté s'étendra auffi aux Perfonnes, qui fe trouveront en un Navire libre, à tel effet, que quoy qu'elles fuffent ennemies de l'une & de l'autre des parties, ou de l'une d'icelles, pourtant fe trouvans dans le Navire libre, n'en pourront-être tirées fi ce n'est qu'ils fuffent Gens de Guerre, & effectivement en fervice defdits Ennemis,

XXVII.

Tous les Sujets & Habitans defdites

Pro

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- Provinces-Unies jouiront réciproquement des mêmes droits, libertés & exemptions en leur Trafic & Commerce dans les Ports, Rades, Mers, & Etats de fadite Majefté: ce qui vient d'être dit, que les Sujets de Sa Majefté jouïront en ceux defdits Seigneurs Etats, & en haute Mer, fe devant entendre que l'égalité fera réciproque en toute manière de part & d'autre; & même en cas que cy-après lefdits Seigneurs Etats fuffent en Paix, Amitié & Neutralité avec aucuns Rois, Princes & Etats qui dévinffent ennemis de fadite Majefté, chacune des deux parties devant ufer réciproquement des mêmes conditions & reftrictions exprimées aux Articles du préfent Traité, qui regarde le Trafic & le Commerce.

XXVIII.

Et pour affeurer d'avantage les Sujets defdits Seigneurs Etats, qu'il ne leur fera fait aucune violence par lefdits Vaiffeaux de Guerre, fera fait défence à tous Capi taines des Vaiffeaux du Roi, & autres Sujets de Sa Majefté, de ne les molefter endommager en aucune chofe que ce foit, fur peine d'être tenus en leurs Perfonnes & biens des dommages & interefts foufE 2 ferts

ni

ferts, & à fouffrir jusques à la dûe reftitution & réparation,peil

XXIX.

Et pour cette caufe feront dorefnavant les Capitaines & Armateurs obligés chacun d'eux, avant leur partement, de bailler caution bonne & folvable par dévant les Juges competens, de la fommede quinze mille livres tournois, pour répondre chacun d'eux folidairement des malverfations, qu'ils pourroient commettre en leurs courses, & pour les contraventions de leurs Capitaines & Officiers au préfent Traité & aux, Ordonnances & Edits de fa Majefte, qui feront publiés en vertu & en conformité de la difpofition d'iceluy, à peine de déchéance & nullité defdites commiffions & congés; ce qui fera pareillement pratiqué par les Sujets defdits Seigneurs Etats Généraux.

S'il arrivoit qu'aucun defdits Capitaines François fit prife d'un Vaiffeau chargé defdites Marchandifes de contrebande, comme dit eft; ne pourront lefdits Capitaines faire ouvrir ni rompre les Coffres, Males, Bales, Bougettes, Tonneaux & autres Caiffes, ou les tranfporter, vendre ou

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