 Le gouvernement, juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.  Journal des mines - Page 1341810Full view - About this book
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations...lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaire de la surface, inventeurs ou autres. En... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 1 6. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit êire accordée jux divers demandeurs en concession , qu'ils soient piojmétaires de la surface , inventeurs... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...contestation est de la compétence des tribunaux ordinaires , auxquels elle est renvoyé^. XXV. « Le gouvernement juge' des motifs ou considérations...lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...i3. = Théorie des trois articles. Rapport par M. le comte STANISLAS GIRARDIN, XXX, n° i3. ART. 16. Le gouvernement juge des motifs ou considérations...lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...13. = Théorie des trois articles. Rapport par M. le comte STANISLAS GIRARDIIY, XXX, n° 13. ART. 16. Le gouvernement juge des motifs ou considérations...lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface , inventeurs ou autres.... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...demandes en opposition des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations...lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inver ,eurs ou autres.... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...demandes en opposition des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 1 6. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations...lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...tandis qu'aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 avril 18to , le gouvernement est juge suprême » des motifs ou » considérations d'après lesquels la préférence » doit être accordée aux divers demandeurs en » concession, qu'ils soient propriétaires de la » surface, inventeurs ou autres... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...ou oppositions des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours (»). 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations...lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface , inventeurs ou autres.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...besoins de la société, la loi du 21 avril 1810 déclare, par l'article 16, que le gouvernement est le juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaire*, inventeurs ou autres. 762. Par l'acte... | |
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