 Il sera imposé en sus un décime pour franc , lequel formera un fonds de non-valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires des mines qui éprouveront des pertes ou accidens.  Journal des mines - Page 2031810Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. H sera imposé en sus un décime pour franc, lequel...des mines qui éprouveront des pertes ou accidens. 37. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière. Les réclamations... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il sera imposé en sus un décime pour franc , lequel...des mines qui éprouveront des pertes ou accidens. » 3y. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière.. Les... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - Factories - 1819 - 674 pages
...du produit net. 11 sera imposé en sus un décime par franc, lequel formera un fonds de non valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires de mines qui éprouveront des perles ou accidens. A cette charge de la concession envers l'état, se... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...être fait un abonnement pour ceux des propriétaires «les mines , qui le demanderont. 36. « Ils sera imposé en sus un décime pour franc , lequel...dégrèvement en faveur des propriétaires des mines qui éprpuveront des pertes .ou accidens. 57. « La redevance proportionnelle sera imposée et perçue... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. ART. 36. Il sera imposé en sus un décime pour franc , lequel formera un fonds de non-raleur, à la disposition du ministre de l'intérieur, pour degrèvement en faveur des propriétaires... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...par franc en sus de la redevance proportionnelle, pour former un fonds de non. valeur, lequel sera à la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des exploita1! s qui auraient éprouvé des pertes. (3) Les réclamations à fin de dégrèvement seront... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...II pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il sera imposé en sus un décime pour franc, lequel...l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires de mine qui éprouveront des pertes ou accidens. 37. La redevance proportionnelle sera imposée et... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...11 pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il sera imposé en sus un décime pour franc, lequel...l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires de mine qui éprouveront des pertes ou accidens. 37. La redevance proportionnelle sera imposée et... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...mines qui le demandent. (Idem, art. 35.) II est imposé en sus un décime pour franc, lequel forme un fonds de non-valeur, à la disposition du ministre...dégrèvement en faveur des propriétaires des mines qui éprouvent des pertes ou accidents. (Idem , art. 36.) La redevance proportionnelle est imposée et... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...pourra être fait un abonnement pour ceux îles propriétaires de mines qui le demanderont. 36. Il sera imposé en sus un décime pour franc, lequel...l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires de mines qui éprouveront des pertes ou accidens. 37. La redevance proportionnelle sera imposée et... | |
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