Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... 38. Le Gouvernement accordera, s'il ya lieu, pour les exploitations qu'il en jugera susceptibles, et par un article de l'acte de concession ou par un décret spécial délibéré en Conseil... "
Journal des mines - Page 203
1810
Full view - About this book

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...préfecture. Le dégrèvement sera de droit, quand l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. ^ 38. Le...et par un article de l'acte de concession ou par un décrjet spécial délibéré en conseil d'état pour les mines déjà concédées, la remise en tout...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...préfecture. Le dégrèvement sera de droit, quand l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement accordera , s'il ya Heu, pour les exploitations qu'il en jugera susceptibles, et parmi article de ï'actedeconcession ou...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...l'exploitation justifiera que sa redevance exct-de cinq pour cent du produit net de son exploitation, •! i 38. « Le gouvernement accordera, s'il ya lieu, pour...et par un article de l'acte de concession,, ou par .une ordonnance spéciale , djélibéré,e en Conseild'Liat pour les mines déjà concédées , la...
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...loi. * ART. 38. Corresp. à Fart. 44 de la 6e rédact, (Voy. XXV, n° 36 ) , et a Fart. 38 de la loi. Le gouvernement accordera, s'il ya lieu, pour les...ou par un décret spécial délibéré en Conseil d'Etat pour les mines déjà concédées, la remise en tout ou partie du paiement de la redevance proportionnelle...
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...loi. « ART. 38. Corresp. a Fart. 44 de la 6r rédact. (Voy. XXV, n° 36 ) , et a Fart. 38 de la loi. Le gouvernement accordera, s'il ya lieu, pour les...susceptibles, et par un article de l'acte de concession ou par ttn décret spécial délibéré en Conseil d'Etat pour les mines déjà concédées , la remise en...
Full view - About this book

Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...Le dégrèvement sera de droit , quand l'exploitation justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement...ou par un décret spécial délibéré en Conseil d'Etat pour les mines déjà concédées, la remise en tout ou partie du paiement de la redevance proportionnelle,...
Full view - About this book

Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...Le dégrèvement sera de droit , quand l'exploitation justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement...ou par un décret spécial délibéré en Conseil d'État pour les mines déjà concédées, la remise en tout ou partie du paiement de la redevance...
Full view - About this book

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...préfecture. Le degrés ment sera de droit, quand l'exploitant justifiera que sa redennc excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le gouvernement accordera, s'il ya lieu, pour les exploitation qu'il en jugera susceptibles, et par un article de l'acte de concession f par un décret...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 476 pages
...préfecture. Le dégrèvement sera de droit , quand l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement...concession ou par un décret spécial délibéré en Conseil-d'Etat pour les mines déjà concédées, la remise en tout ou partie dii paiement de la redevance...
Full view - About this book

--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, Volume 1

J. F. Blanc - Explotación minera - 1843 - 438 pages
...Le dégrèvement sera de droit , quand l'exploitation justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement...concession , ou par un décret spécial délibéré en coneeil d'état, pour les mines déjà concédées , la remise en tout ou partie , du paiement de la...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF