... 38. Le Gouvernement accordera, s'il ya lieu, pour les exploitations qu'il en jugera susceptibles, et par un article de l'acte de concession ou par un décret spécial délibéré en Conseil... Journal des mines - Page 2031810Full view - About this book
| Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...préfecture. Le dégrèvement sera de droit, quand l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. ^ 38. Le...et par un article de l'acte de concession ou par un décrjet spécial délibéré en conseil d'état pour les mines déjà concédées, la remise en tout... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...préfecture. Le dégrèvement sera de droit, quand l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement accordera , s'il ya Heu, pour les exploitations qu'il en jugera susceptibles, et parmi article de ï'actedeconcession ou... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...l'exploitation justifiera que sa redevance exct-de cinq pour cent du produit net de son exploitation, •! i 38. « Le gouvernement accordera, s'il ya lieu, pour...et par un article de l'acte de concession,, ou par .une ordonnance spéciale , djélibéré,e en Conseild'Liat pour les mines déjà concédées , la... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...loi. * ART. 38. Corresp. à Fart. 44 de la 6e rédact, (Voy. XXV, n° 36 ) , et a Fart. 38 de la loi. Le gouvernement accordera, s'il ya lieu, pour les...ou par un décret spécial délibéré en Conseil d'Etat pour les mines déjà concédées, la remise en tout ou partie du paiement de la redevance proportionnelle... | |
| Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...loi. « ART. 38. Corresp. a Fart. 44 de la 6r rédact. (Voy. XXV, n° 36 ) , et a Fart. 38 de la loi. Le gouvernement accordera, s'il ya lieu, pour les...susceptibles, et par un article de l'acte de concession ou par ttn décret spécial délibéré en Conseil d'Etat pour les mines déjà concédées , la remise en... | |
| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...Le dégrèvement sera de droit , quand l'exploitation justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement...ou par un décret spécial délibéré en Conseil d'Etat pour les mines déjà concédées, la remise en tout ou partie du paiement de la redevance proportionnelle,... | |
| Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...Le dégrèvement sera de droit , quand l'exploitation justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement...ou par un décret spécial délibéré en Conseil d'État pour les mines déjà concédées, la remise en tout ou partie du paiement de la redevance... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...préfecture. Le degrés ment sera de droit, quand l'exploitant justifiera que sa redennc excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le gouvernement accordera, s'il ya lieu, pour les exploitation qu'il en jugera susceptibles, et par un article de l'acte de concession f par un décret... | |
| France - France - 1836 - 476 pages
...préfecture. Le dégrèvement sera de droit , quand l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement...concession ou par un décret spécial délibéré en Conseil-d'Etat pour les mines déjà concédées, la remise en tout ou partie dii paiement de la redevance... | |
| J. F. Blanc - Explotación minera - 1843 - 438 pages
...Le dégrèvement sera de droit , quand l'exploitation justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement...concession , ou par un décret spécial délibéré en coneeil d'état, pour les mines déjà concédées , la remise en tout ou partie , du paiement de la... | |
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