 ... d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des...  Journal des mines - Page 1541810Full view - About this book
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...sondes et d'ouvrir des puils ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations; — Que le consentement... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...sondes et d'ouvrir djps puits ou galeries , ni celui d'e'tablir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. ART. 12. Le propriétaire... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...sondes et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées , dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. » 2o. L'article... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...sondes ou d'ouvrir des puits ou galeries, ni celle d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou habitations. 1 2. Le propriétaire... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...sondes ou d'ouvrir des puits ou galeries, ni celle d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdite? clôtures ou habitations. 1 a. Le propriétaire... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. ( Ibid. , art 11.)... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...sondes et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées , dans la distance de « nt mètres desdites clôtures ou des habitations. L'exploitation (voy.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...d'oirvrirdes putts ou galeries, ni celui d'établir des machine» otrniaga'sins d'ans les enclos mures, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murée», dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations, (Idem, art. 11.)... | |
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