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" ... peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. "
Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ... - Page 131
by France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du Tribunal, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. Le Tribunal ordonne les mesures de conservation...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête eu la chambre du conseil, le ministère public entendu....disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorât». » Pourront adhérer à une association syndicale : les préfets pour les biens des départements,...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...consentir amiablement à l'aliénation des biens, avec l'autorisation du tribunal. Cette autorisation est donnée sur simple requête , en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Pour protéger les intérêts des incapables , le tribunal est spécialement chargé par la loi d'ordonner...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent , après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public en tendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. ibuual ordonne les mesures de conservation...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842 - 1068 pages
...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de .conservation...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1074 pages
...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement n l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...possession provisoire , et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête , en la chambre du conseil , le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...applicables aux immeubles dotaux et aux majorais. I.ca préfets pourront , dnns le même cas , aliéner les biens des départements , s'ils y sont autorisés...du conseil général; les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...en général tous ceux qui représentent les incapables , peuvent, après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête en la chambre du conseil , le ministère public entendu , consentir à l'aliénation de ces biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de rémploi...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...possession provisoire, et tous représentans des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation...
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