Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et propositions de loi-exposés des motifs et rapportsImprimerie des Journaux officiel, 1911 - France |
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... trouve substitué à l'obligation con- tractée sous ce rapport par le gouvernement dudit Etat . Les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui règleront désormais le droit de préférence de la France à l'égard de la colonie ...
... trouve substitué à l'obligation con- tractée sous ce rapport par le gouvernement dudit Etat . Les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui règleront désormais le droit de préférence de la France à l'égard de la colonie ...
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... trouvé un procédé sûr , d'application facile et peu coûteuse , pour im- muniser les animaux contre cette maladie , le seul moyen efficace de la combattre consiste à l'étouffer dans chaque foyer où elle se mani- feste , dès que les ...
... trouvé un procédé sûr , d'application facile et peu coûteuse , pour im- muniser les animaux contre cette maladie , le seul moyen efficace de la combattre consiste à l'étouffer dans chaque foyer où elle se mani- feste , dès que les ...
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... trouve justifiée la demande de la société générale des tuileries ( société expédi- trice ) qui se borne à réclamer ses débours soit des frais de voyage en chemin de fer par la sans réclamer les sommes prévues par le tarif ligne la plus ...
... trouve justifiée la demande de la société générale des tuileries ( société expédi- trice ) qui se borne à réclamer ses débours soit des frais de voyage en chemin de fer par la sans réclamer les sommes prévues par le tarif ligne la plus ...
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... trouve pas dans son honnêteté seule la force de s'en dé- fendre . A - t - il pour toujours renoncé à l'avancement ? Soit . Mais ne désire - t - il pas quelque résidence où l'attirent ses affections , son origine , son L'article 14 ...
... trouve pas dans son honnêteté seule la force de s'en dé- fendre . A - t - il pour toujours renoncé à l'avancement ? Soit . Mais ne désire - t - il pas quelque résidence où l'attirent ses affections , son origine , son L'article 14 ...
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... trouve des granits rouge , rose avec grenats orbiculaires , des porphyres , des serpentines , des marbres blancs , verts , calcaires . Des eaux minérales ferrugineuses et carboniques , chau- des et sulfureuses , jaillissent sur de ...
... trouve des granits rouge , rose avec grenats orbiculaires , des porphyres , des serpentines , des marbres blancs , verts , calcaires . Des eaux minérales ferrugineuses et carboniques , chau- des et sulfureuses , jaillissent sur de ...
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Common terms and phrases
1er janvier 1re classe 29 décembre 31 décembre actes adultérins ANNEXE applicable Armand Fallières Banque canton Chambre des députés chemins de fer code civil code d'instruction criminelle code de justice code pénal commandant la circonscription commissaire du Gouvernement commission des finances compagnie compagnie de l'Est condamné conseil supérieur convention coupable cour d'appel militaire cour de cassation crédits crime d'emprisonnement déclaration décret délai délits dépenses dispositions enfants enfants adultérins établissements excédent général commandant grade huissiers infractions intérêts judiciaire juges juillet juin juridictions militaires justice militaire l'accusé l'agriculture l'ar l'armée l'article l'Etat l'exercice l'huissier l'inculpé l'instruction législ légitimation loi de finances magistrats mariage ment mili militaires ou assimilés millions ministre des finances modifier officiers paragraphe peine présente loi président prévues procédure projet de loi proposition de loi publique puni rapporteur recettes règle Remboursement Séance Sénat sera seront service Session extr spéciale subvention taire tarif ticle tion tribunal militaire vote
Popular passages
Page 130 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 129 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 131 - ... peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens.
Page 130 - En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l'Etat, en dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état 1 annexé à la présente loi.
Page 85 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 45 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 129 - De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant la navigation intérieure ; 2° De rechercher tous les moyens propres à développer la navigation, de provoquer, et au besoin de prendre, toutes mesures tendant à améliorer l'exploitation des voies navigables.
Page 42 - Rapport fait au nom de la Commission des Finances, chargée d'examiner le Projet de Loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du Budget Général de l'Exercice, 1909.
Page 41 - Les chefs d'industrie ou patrons inscriront sur le livret la date de l'entrée dans l'atelier etcelle de la sortie. Ils devront également tenir un registre sur lequel seront mentionnées toutes les indications insérées au présent article.
Page 67 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.