Examen des objections.

L'emprunt que la compagnie de l'Est sera amenée à contracter pour rembourser l'Etat chargera le compte d'exploitation d'une annuite de 10,090,000 fr.

Le chiffre de produit net au delà duquel intervient actuellement, d'après les conventions de 1883, le partage des bénéfices est de 29 millions 500,000 Yr.

II PARTIE

Emploi des versements de la compagnie de l'Est au titre de la convention.

A

Total égal. 29.500.000

L'annuité de 10,090,000 fr. devant avoir pour résultat de diminuer ce produit net d'une somme égale, il s'ensuivait que théoriquement le point de partage aurait dû être abaissé à : 29,500,000 fr. — 10,090,000 fr. =19,410,000 fr. On ne pouvait le faire, puisque le dividende garanti est de 20,750,000 fr. et qu'il aurait fallu toucher aux conventions de 1883 elles-mêmes. Résulte-t-il de là que l'Etat serait lésé des deux tiers de la différence existant entre les deux sommes? soit 1,340,000 fr.

Non, car cette affirmation suppose qu'il y a actuellement partage.

Or, si l'on restait sous le régime des conventions de 1883 au point de vue du remboursement, le partage n'interviendrait, dans l'hypothèse la plus optimiste, que vers 1925.

C'est la convention qui fait du partage une réalité très prochaine."

En somme, lorsque le partage s'effectuera. nous toucherons moins. Les tableaux qui précèdent nous montrent en effet, qu'avec le statu quo et un produit net de 13 millions, la part de I'Etat serait de 2,830,000 fr., tandis qu'elle ne serait que de 1,940,000 fr. avec la convention; mais il faut observer que, dans cette hypothèse, le partage ne durerait que trois années, 1933 à 1935, et donnerait 8,490,000 fr., tandis qu'avec la convention, le partage durerait dix-huit ans, 1918 à 1935, et procurerait au Trésor la somme de 31,920,000 fr.

Avec un produit net de 19 millions de francs: Dans le stalu quo, partage dès 1925 jusqu'en 1935 75,130,000 fr. à raison de 6,830,000 fr. par an;

Avec la conventien, partage dès 1905 jusqu'en 1935 à raison de 5,940,000 fr. par an donnant un produit de 124,740,000 fr.

Nous venons d'examiner la convention en elle-même. Nous avons reconnu qu'elle ne serait point onéreuse pour l'Etat même avec un abaissement de 30 p. 100 dans le produit net d'un réseau auquel d'heureuses circonstances paraissent réserver des perspectives d'avenir plutôt favorables.

D'autre part, cette convention, l'Etat peut la faire aussi bien demain qu'aujourd'hui sans changer grand'chose aux résultats qu'elle comporte.

Cette convention, si on la réalisait cette année, aurait les conséquences suivantes :

Le capital dû est de 168,719,980 fr. 54.

A la suite de la convention relative aux Moutier, Granges et Longeau, il ne reste plus disponible que 158,719,980 fr. 54.

D'autre part, la compagnie de l'Est aurait à verser à l'Etat trois sortes d'intérêts.

1o Les intérêts de la dette de garantie évalués à 28,169,777 fr. 69 au 31 décembre 1912.

Sur ce total, une somme de 19 millions est déjà prévue avec ou sans la convention, comme devant figurer normalement au budget de 1912 à titre d'excédents de revenu net de 1911; 2o Les intérêts intercalaires résultant du deuxième paragraphe de la convention: la commission du budget de la Chambre les a incorporés au budget de 1912;

3o Les intérêts de la somme de 10 millions jusqu'au moment où la compagnie les versera pour l'établissement de la ligne MoutierGranges.

Nous allons examiner, dans la seconde partie, les divers emplois qui ont été proposés de ces diverses sommes.

Déduction faite de divers remboursements qui en ont atténué le montant, le solde débiteur dudit compte est resté invariablement fixé depuis 1900 à 103,371,745 fr. 57.

L'Etat ne devrait-il pas affecter le remboursement de l'Est, jusqu'à concurrence de 103 millions, à l'extinction du compte spécial dont nous venons de parler?

A cette question, le ministre des finances a répondu que les remboursements annuels effectues par la compagnie n'ayant pas été affectés à ce compte, il n'y avait pas de raison de lui imputer le remboursement total, qu'au surplus le compte spécial dont il s'agit n'est pas perdu de vue, puisqu'il recevra, aux termes mêmes du projet de loi, toutes les sommes dont le compte provisionnel restera créditeur lors de sa clòture, à la fin de 1914.

En effet, la compagnie de l'Est est créancière de l'Etat en vertu de diverses conventions. Ce sont:

1o La convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi du 17 juin 1863, et la convention du 31 décembre 1875, relative aux lignes concédées à ces deux époques. Lc capital dû en vertu de ces deux conventions s'élevait à 86,183,305 fr. payable par annuités s'élevant au total à 4,069,955 fr. 40. La dette restant à amortir au 1er janvier 1911 était de 76,651,876 fr. 71. L'annuité a été calculée au taux de 4,5 p. 100 pour la convention de 1863 et de 4,673 p. 100 pour la convention de 1875;

2o La loi et la convention du 17 juin 1873, fixant l'annuité due en compensation des dommages de la guerre de 1870-1871. Cette annuité est de 20,500,000 fr. Elle est représentée par un titre inaliénable de rente de même somme que la compagnie doit restituer à la fin de la concession. Cette annuité représente un taux réel d'intérêt de 6,30 p. 100 correspondant au taux de l'emprunt du 2 juillet 1871, auquel s'était référé la convention (5 fr. pour 79 fr. 26 de capital);

30 La convention du 6 décembre 1872, aux termes de laquelle l'Etat s'est engagé à rembourser sous forme d'annuités à la compagnie fes sommes qu'il aurait eu à lui payer à titre de garantie d'intérêts pour les exercices 1871 et 1872. Le capital à amortir était de 12,024,271 fr.86; les annuités sont de 734,850 fr. 53. Elles ont été calculées au taux de 5,96 p. 100 (intérêts et amortissement compris);

4o Les conventions autres que celles de 1883, réglant:

a Les annuités dues pour avances en travaux les seules avances de cette nature consistent dans la participation de la compagnie aux dépenses résultant de la suppression des passages à niveau du chemin de fer de ceinture de Paris (convention du 8 mai 1886, approuvée par la loi du 16 août 1886). Il s'agit ici d'avances faites par les cinq compagnies (Nord, Est, Lyon, Orléans, Ouest). Le chiffre de l'annuité à servir à chacune d'elles est arrêtée, pour chaque exercice, d'après le prix moyen des négociations de l'ensemble des obligations émises par elle dans cet exercice;

b) Les annuités dues pour doublement de voiés. Ces annuités résultent de la loi et de la convention du 31 décembre 1875 citées plus haut.

5° Enfin, la convention de 1883, approuvée par

la loi du 20 novembre de la même année. Les concessions opérées sous l'empire de cette con.. vention ont mis à la charge de l'Etat un capital de 213,178,000 fr., amortissable au taux determiné pour chaque exercice, d'après le prix moyen. des négociations de l'ensemble des obligations êmises par la compagnie, par des annuités de 9,075,000 fr. Il restait à amortir, au 1er janvier 1911, 188,683,000 fr.

Le ministre des finances a répondu qu'à son avis la compensation ne pouvait avoir lieu entre la dette de la compagnie et les annuités dont l'Etat est lui-même débiteur; qu'en effet, la compensation suppose, en droit, des dettes de même espèce, liquides et exigibles; que si les annuités présentent ce caractère, il n'en est pas de même de la créance de garantie qui est sans terme et non exigible.

C

Une question plus importante a été soulevée à la Chambre des députés. On a demandé au ministre des finances pourquoi l'Etat n'avalt pas profité des négociations engagées pour amener la compagnie à consentir une réduction des intérêts si lourds qu'il supporte du fait de la convention de 1873.

En vertu du traité de Francfort, une somme de 325 millions fut défalquée de l'indemnité de guerre payée par la France à l'Allemagne, comme prix de la retrocession à cette dernière des chemins de fer soit achevés, soit en construction, situés sur les territoires annexés.

Le Gouvernement français considéra que le prix de cette rétrocession constituait, du inême coup, le prix du rachat à opérer à la compagnie de l'Est et il passa avec la compagnie, à la date du 17 juin 1873, une convention pour « indemniser ladite compagnie, dit la loi, de la cession de lignes ou portions de lignes et des pertes et dommages de toutes sortes résultant pour elle du traité de paix de Francfort ».

Toutefois en vertu de ladite convention, au millions, l'Etat lui remit un titre inaliénable de lieu de verser à la compagnie ce capital de 325 même somme que la compagnie devra restituer à la fin de sa concession. Il s'obligea à lui servir d'ici là une annuité de 20,500,000 fr. Que représentaient les 325 millions? Le traité de Francfort les avait-il attribués.

uniquement en représentation de la propriété privée, dont la compagnie était dépossédée ou bien à la fois en représentation de cette propriété et de certains droits de l'Etat.

Une discussion très longue et très approfondie eut lieu sur ce point du 26 mai au 17 juin 1873 devant l'Assemblée nationale. Certains orateurs contestèrent le droit de la Compagnie de l'Est à l'intégralité des 325 millions. Mais les ministres des travaux publics qni avaient préparé la convention ou la soutinrent, déclarérent qu'on n'avait jamais compris que, cédant une propriété privée, le Gouvernement français stipulât un prix de cession dans ces rapports avec le Gouvernement allemand, en se réservant de payer un prix différent à la compaguie dépossédée (1).

L'intérêt de ces controverses disparaît, d'ailleurs, devant les termes de la convention ratifiée par la loi et dans laquelle le Gouvernement français s'est obligé à remettre à la compagnie un titre inaliénable de rente de 20,500,000 fr.

"

représentant, au taux de l'emprunt du 2 juillet 1871, la somme de 325 millions, laquelle, en vertu du traité de Francfort, a été défalquéc de l'indemnité de guerre pour la cession des droits de la compagnie de l'Est sur les lignes situées dans les territoires cédés ».

Pourquoi les 325 millions furent-ils payés sous forme d'une annuité de 20,500,000 fr., c'està-dire au taux de l'emprunt de juillet 1871 (5 fr. de rente pour 79 fr. 26 de capital), alors qu'en 1873, 5 fr. de rente valaient environ 90 fr.

C'est que les 325 millions donnés par l'Allemagne ne suffisaient pas, prétendirent les auteurs de la convention, à payer à la compagnie de l'Est tous les dommages que lui avaient causés la guerre et ses conséquences. Elle avait émis des prétentions plus élevées, de sorte que la convention de 1873 avait le caractère d'une transaction.

Elle indemnisait la compagnie,non seulement de l'abandon des lignes ou sections de lignes comprises dans le territoire cédé à l'Allemagne

(1) Discours de M. de Fourtou à l'Assemblée nationale, dans la séance du 27 mai 1873.