...transports par mer par l'article 2 du décret du 29 août dernier ; 3° que dans l'un et l'autre cas on sera tenu de donner bonne et suffisante caution...déclarations seront délivrés sans frais ; et que faute <1.- rapporter lesdils certificats et déclarations dans tel délai qui sera fixé par les officiers...

...les transporter par mer , par l'article 2 du 29 août dernier. 3°. Que dans l'un et l'autre cas , on sera tenu de donner bonne et suffisante caution...déchargement; lesquels certificats et déclarations seront dé* livrés sans frais ; et que , faute de rapporte? Itesdits certificate et déclaraiions'dans tel...

...par mer, par l'article II « ciu Décret du 29 Août dernier. « 3". Que dans l'un et l'autre cas, on « sera tenu de donner bonne et suffisante « caution...Municipaux « du lieu du départ, de rapporter le certi« ficat de Déclaration , signé et visé des « Officiers Municipaux des lieux de Ja des« tination...

...transports par mer, par l'article » du décret du 29 août dernier; 3» que , dans l'un et l'autre cas, on sera tenu de donner bonne et suffisante caution devant les officiers municipaux du lieu de départ, de rapporter les certificats de déclaration, signés et visée des ofticiers municipaux...

...transports par mer, par l'article 2 du décret du 29 août dernier. 3° Que dans l'un et l'autre cas, on sera tenu de donner bonne et suffisante caution...lieux de la destination et déchargement, lesquels certificat et déclaration seront délivrés sans frais, et que faute de rapporter lesdits certificat...

...de trois lieues à partir et en deçà des frontières. Ces formalités consistaient à prendre sous bonne et suffisante caution devant les officiers municipaux du lieu du départ l'engagement de rapporter, clans un délai qu'ils déterminaient, un certificat de déclaration signé...

...dans l'un et l'autre cas , on sera tenu de donner bonne et suffisante caution devant les olliciers municipaux du lieu du départ, de rapporter le certificat..., et que , faute de rapporter lesdits certificats cl déclarations dans tel délai qui sera fixé par les officiers municipaux des lieux du départ,...

...officiers municipaux du lieu de départ, de rapporter les certificats de déclaration, signés •t visés des officiers municipaux des lieux 'de la destination et déchargement , lesquels certificats de déclaration seront délivrés sans frais ; et que , faute de rapporter lesdits certificats et déclaration...

...officiers municipaux du lieu de départ , Je rapporter les certificats de déclaration , signe's et vise's des officiers municipaux des lieux de la destination et déchargement , lesquels certificats de déclaration seront délivres sans frais; et que, faute de rapporter lesdits certificats et déclarations...