Baigneux, Député de cette Province à l'As SEMBLÉE NATIONALE, par lesquelles, outre les assurances ordinaires de respect et d'adhésion, elle demande une députation directe aux futures ASSEMBLÉES NATIONALES, par rapport à sa population, et une augmentation de ressort, lors de l'arrondissement des Tribunaux; d'une lettre de M. Joli, Avocat du Roi & Conseiller au Présidial de la Montagne, établi à Chatillon-sur-Seine, par laquelle il fait hommage à la Nation de la finance de ses deux offices; d'une autre lettre de M. le chevalier le Pelletier de Glatigni, Suppléant de Crépy en Valois, par laquelle il offre le prêt gratuit d'une somme de dix mille livres ; et enfin de celle de la Sénéchaussée de Dinan, portant adhésion à une délibération de la ville de Rennes, relative à la Sanction Royale. Cette Adresse a été discutée contradictoirement ; mais sur la proposition du Député de Dinan, qui l'avoit remise sur le Bureau, et qui a desiré la retirer, il a été délibéré qu'elle lui seroit rendue.

L'ordre du jour appeloit la délibération sur la question suivante, qui avoit été arrêtée

la veille: Yaura-t-il une Chambre ou deux? Quelques Membres ont voulu proposer des amendemens : il a été déclaré qu'il n'y avoit lieu à aucun amendement.

La question ainsi posée, on est allé aux voix par appel. Le résultat de l'appel a été que l'ASSEMBLÉE NATIONALE ne seroit composée que d'une Chambre.

M. le Président a lu son Projet de réponse à M. le Comte d'Estaing, dans lequel il lui témoigne la satisfaction de l'AsSSEMBLÉE dans les termes les plus honorables.

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Il a été présenté à l'Assemblée un ouvrage ayant pour titre des Droits respectifs du Monarque et de la Nation, par M. Borelli'; l'ASSEMBLÉE en a accepté l'hommage.

Les Comités ont été invités à s'assembler le scir, et la Séance indiquée à sept heures et demie.

Du Jeudi 10 Septembre 1789, au soir.

M. le Président a dit que l'ordre du jour étoit d'entendre différens Rapports du Comité

des Subsistances, du Comité de Judicature, et du Comité des Rapports.

Il a rendu compte de l'Adresse des Habitans du Village de Champeuil, situé dans l'Election de Melun, qui se sont empressés de former une contribution volontaire de 800 liv., et qui en offrent l'hommage à l'ASSEMBLÉE NA TIONALE, pour fubvenir, fuivant leurs moyens, aux besoins de l'Etat. Le généreux patriotisme de ces utiles Cultivateurs a excité l'admiration. de l'ASSEMBLÉE, qui l'a témoignée par de vifs applaudissemens. Elle a voulu que MM. Blanchard de Boismarsas, et Louis Millon, Laboureur, Députés par le Village de Champeuil pour porter cette Adresse, fussent admis à fa Séance, et y eussent une place honorable. Ils ont été introduits. M. le Président leur a :dit:

MESSIEURS,

« J'ai rendu compte à l'ASSEMBLÉE NATIO» NALE de l'offre patriotique que vous venez déposer dans son sein: elle la reçoit avec sensibilité, et vous accorde l'honneur d'as» sister à sa Séance.

» Vous retournerez, Messieurs, vers ceux » qui vous ont envoyés ; vous leur direz que » l'ASSEMBLÉE NATIONALE a vu avec plaisir, » mais sans étonnement, les Habitans de la » campagne, qui donnent depuis si long» temps aux autres classes l'exemple des vertus utiles, leur donner aujourd'hui celui des » sacrifices généreux.

Un Membre du Comité des Rapports a soumis à l'Assemblée un Arrêté des Représentans de la Commune de Paris, qui, déclarant qu'ils attendent avec respect et avec la soumission due à l'expression de la volonté géné rale, le réfultat des travaux de l'ASSEMBLÉE NATIONALE, la supplient de vouloir bien décréter dès-à-présent, ou demander au Roi quelques réformes provisoires que la Nation réclame d'une voix unanime sur l'adminis tration de la Justice criminelle.

1°. Que tout accusé aura droit de se choisir un Conseil, ou que faute par lui d'avoir pu s'en procurer, il lui en sera donné un d'office.

2°. Que l'instruction, soit en premier, soit en dernier ressort, soit publique.

3o. Qu'il sera instruit sur les faits justifi

catifs de l'accusé, en même temps que sur les charges produites contre lui.

4°. Qu'aucune peine afflictive ne pourra être prononcée que par la réunion des deux tiers des voix du Tribunal.

L'avis du Comité des Rapports étoit que, quelque pressans, quelque salutaires que fussent à la chose publique et à l'humanité les motifs de l'Arrêté de la Commune de Paris, c'étoit néanmoins le cas, à raison des occupations encore plus urgentes de l'ASSEMBLÉE, et du danger qu'il y auroit à traiter partiellement les matières criminelles, de renvoyer l'Arrêté au Comité de Constitution, qui s'est déja occupé de cet objet.

Cet avis a été discuté: une motion a été faite pour nommer un nouveau Comité, qui s'occupe des réformes les plus pressantes dans la Jurifprudence criminelle. Quelques amendemens ont été proposés, et l'ASSEMBLÉE les ayant délibérés successivement, a arrêté de nommer un Comité de sept personnes pour lui rapporter, dans trois jours, un Projet de Déclaration provisoire qui statue, sur la sur la publicité de la procédure criminelle, le Conseil