Landelin, séant en la ville de Perriers, des Officiers Municipaux de la Paroisse de Matigny, Bailliage de Peronne, qui demandent une Justice Royale; des Électeurs du Clergé, de la Noblesse et des Communes du Bailliage de Montremy, en Bourgogne, qui autorisent leurs Députés à faire abandon des priviléges particuliers du Duché de Bourgogne ; des Notaires et Procureurs de la Communauté de Solliers en Provence, qui demandent une Justice Royale; de tous les Ordres de la ville de Thionville; du Comité permanent de la ville de St.-Brieuc ; des Communes de la ville d'Egletons en Limosin; de M. l'Archevêque d'Avignon, contenant renonciation aux droits féodaux et aux dîmes dont son siége jouissoit en France; de l'Université de Toulouse, et des villes et Communautés de Mirebeau, de Fayence, de Digne, d'Ollioules, de Laverdiere, de Biot, d'Auriol, de la Cadiere, de Six fours de Seillans, de Camps, de Quinson, d'Hieres, d'Entrecasteaux, de Cannes, de Taverne, de Salernes, de Mezel, de Roquebrune, de Castellane, de St.-Tropez,

de Mazangues, de Manes, de Cypières et d'Antibes en Provence.

Il a été présenté ensuite un exemplaire d'un ouvrage, ayant pour titre : Sur la réforme du Clergé, et sur une meilleure distribution des biens Ecclésiastiques, par M. l'Abbé Castan de la Courtade, Professeur au Collége Royal de Beziers, qui en a fait hommage à l'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Le Comité des Finances ayant fait lecture à l'ASSEMBLÉE de deux projets de Décrets, l'un relatif à la Gabelle, l'autre à la manière d'exécuter le Décret National, par lequel le Clergé, la Noblesse et les Privilégiés se sont engagés à supporter dès-à-présent, pour les six derniers mois de cette année, dans la proportion de leurs propriétés, et sans aucune distinction les impositions établies; ces projets ont été livrés à une discussion préalable, après laquelle l'ASSEMBLÉE a délibéré qu'ils seroient renvoyés dans les Bureaux pour y être examinés, et la discussion publique en être reprise incessamment.

M. le Président a annoncé la prochaine

Séance pour Mercredi, huit heures et demie

du matin.

Signé, L'Evêque Duc de LANGRES, Président; l'Abbé de BARMOND, le Comte de MONTMORENCY, l'Év. d'Autun, HENRI DE LONGUêye, Redon DESCHAMPS, Secrétaires.

A VERSAILLES, chez BAUDOUIN, Imprimeur de l'ASSEMBLÉE NATIONALE, Avenue de Paris, No. 62.

DÉCLARATION

DES DÉPUTÉS DU BAS-VIVARAIS,

Déposée sur le Bureau, à la Séance de l'ASSEMBLÉE NATIONALE, le 27 Août 1789, et annexée au Procès-verbal de ce jour.

LA volonté de nos Commettans, manifestée

dans nos Cahiers respectifs, est d'accorder à la Dette publique la garantie de la Nation, et de se conformer aux fentimens d'honneur et de justice qui placent les Créanciers de l'État sous la sauve-garde de la loyauté françoise.

Mais leur volonté, très-clairement expliquée dans nos Mandats n'est pas d'affranchir les Créanciers de l'État de toutes les charges publiques.

Nous devons à nos Commettans de déclarer que nous adhérons pour eux à ce qu'il ne soit jamais attenté au capital ni aux intérêts légitimes dus aux Créanciers de l'État, mais nous déclarons qu'ils ne nous ont pas

accordé le pouvoir de les affranchir des char ges publiques; ils nous ont expressément enjoint de requérir qu'ils y fussent soumis, ne regardant pas l'Impôt auquel est soumis un Citoyen, comme une violation de la propriété. Nous déclarons aussi qu'il ne nous est permis de consentir à un Emprunt que lorsque la Constitution sera faite.

Tels sont nos pouvoirs dont nous faisons la Déclaration expresse, afin de remplir, autant qu'il est en nous, la mission dont nous sommes

honorés.

A Verfailles le 27 Août 1789.

Signé, D'ANTRAIGUES, ESPIC, CHOUVET, Curé, DUBOIS-MAURIN, DE FRANCES, PAMPE LONNE, VOGUE, MADIER DE MONJAU.