renvoi de toutes contraventions de ce genre, aux Juges qui en doivent connoître, pour être jugés sommairement et à l'Audience.

Le second abolit toutes visites domiciliaires de la part des Commis et Agens de la Ferme générale.

Le troisième prononce la suppression de la Gabelle, aussitôt que le remplacement en aura été combiné avec les Administrations Provinciales.

Trois autres amendemens concernant : le premier, la suppression des commissions connues, dans certaines Provinces, sous le nom de réformation des bois, des salines; le deuxième, l'indemnité réclamée par les provinces rédimées; le troisième, la demande de la Lorraine et des Trois-Évêchés, de ne payer le sel que 4 sous la livre, attendu que le sel qui est fourni à cette province est, par son infériorité, dans la proportion de deux à trois, avec le sel que consomment les autres Provinces, ont été ajournés du consentement des Membres qui les ont proposés.

L'Assemblée passant ensuite à l'examen du projet d'arrêté, proposé par le Comité de Finances, elle l'a décrété, et a ordonné qu'il

seroit envoyé au Comité de Rédaction pour insérer les amendemens adoptés.

y

Dans le cours des discussions sur l'Arrêté et les amendemens, tous MM. les Députés des Provinces franches ou rédimées ont insisté, au nom de leurs Commettans, sur la suppression de la Gabelle, et l'exemption de tout impôt qui seroit établi en remplacement; et ceux des pays de petites Gabelles, sur une répartition de cet impôt non excédente leur contribution, dans le régime actuel. Ils ont demandé qu'il fût fait mention, dans le Procès-verbal, de l'expression de leur vœu à cet égard. MM. les Députés de Provence ont, de plus, réclamé particulièrement l'abolition des peines contre ceux dont les troupeaux vont s'abreuver dans les eaux et fontaines salées.

M. le Président a indiqué la Séance pour demain neuf heures du matin.

Signé, STANISLAS DE CLERMONTTONNERRE, Président; RÉDON, DESCHAMPS, HENRY DE LONGUÊVE, DÉMEUNIER, l'Abbé d'EYMAR, le Vicomte de MIRABEAU, Secrétaires.

A VERSAILLES, chez BAUDOUIN, Imprimeur de l'ASSEMBLÉE NATIONALE, Avenue de Paris, No. 62.

SUITE DU PROCÈS-VERBAL

D E

L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du Mardi 22 Septembre 1789, au matin. UN des Secrétaires a fait la lecture des Procèsverbaux des Séances du 21 matin et soir; plusieurs Membres, Députés des Provinces franches, rédimées, et de petite Gabelle, ont réclamé, au nom de ces mêmes Provinces, qu'elles fussent comprises dans l'énoncé d'une déclaration relative au Décret sur les Gabelles, prononcé la veille; mais leur empressement les ayant portés en foule autour du Bureau, le Président a décidé, en faveur de l'ordre de l'ASSEMBLÉE et du jour, que ces réclamations ne seroient reçues qu'après la fin de la Séance, et seroient rapelées collectivement dans le Procès-verbal d'hier.

On a lu ensuite diverses Adresses. Celle des habitans du Bourg d'Aignay-le-Duc, avec

A

deux délibérations; l'une prise conjointement par les Villages d'Étalentes, Melleron, St.Beroing, Montmoyen, Beaunotte, Origny, Quémigny, Quéminerol, Cone, Beaulieu, Moitron, Bellenod, Dueme et Mauvilly, contenant l'expression des sentimens de respect et de reconnoissance pour P'ASSEMBLÉE NATIONALE, et de soumission à ses Décrets; la seconde portant l'adhésion particulière aux Arrêtés du 4 Août ; l'établissement d'une Milice Nationale, et l'offre de verser une somme de 20,000 liv. dans la caisse de l'Emprunt national. Sur l'observation qu'a faite un des Membres, que cet argent étoit entre les mains des Receveurs-généraux de la Province, le Président a été autorisé à demander au premier Ministre des Finances la translation de ce dépôt de la caisse du Receveur des Domaines, à celle de l'Emprunt National.

A l'envoi de ces pièces étoit jointe une Lettre énonçant une souscription patriotique, encore trop modique pour être présentée à l'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Une Adresse des corporations d'Arts et Métiers de la Ville de Toulouse, qui demandent à conserver leurs anciens statuts et pri