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" De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les Conseils de discipline de la garde nationale; Et généralement du produit de toutes... "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 45
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; ia° De la portion que les lois accordent aux communes dans...par les conseils de discipline de la garde nationale ; Et généralement du produit <le toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de Гсlat civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans...les conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville cl de police dont la perception est autorisée...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...communaux ; 11» Du produit des expéditions des acte» administratifs, et des actes de l'état civil; W De la portion que les lois accordent aux communes dans...les conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...Jl° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de Tétât civil ; 12° Delà portion que les lois accordent aux communes dans le...correctionnelle et par les conseils de discipline de la guide nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...i Ie Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état ciril ; i»° De la portion que les lois accordent aux communes dans...les tribunaux de simple police, par ceux de police correetionnelleel parles conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...portion que les lois accordent aux CODH» ^ dans le produit des amendes prononcées par les tnbuna simple police, par ceux de police correctionnelle...par les conseils de discipline de la garde nationale ; - . . Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état -civil ; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans...les conseils de discipline de la garde nationale/ Et généralement du produit de toutes les taies de ville et de police dont la perception est autorisée...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...communaux ; 11* Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; 12* De , — Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...millions; 3° du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances ; 4° de la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes de simple police et de police correctionnelle (1) ; 5° et généralement du produit de toutes les...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...11° Du produit des expéditions des actes i administratifs et des actes de l'état civil; » 12° De la portion que les lois accordent > aux communes dans le produit des amcni des prononcées par les tribunaux de sim i pie police et de police correctionnelle, et i par...
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