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" ... toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 61
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850 - 718 pages
...maritime en conseil d'administration, 11 effectue les recèdes et les dépenses de l'hospice. Il est chargé seul, et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée des revenus de l'établissement et de toutes les sommes qui lui seraient dues , ainsi que d'acquitter les dépenses...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...fondions de receveur du syndicat sont conßees au receveur municipal de la commune. Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des lases du syndicat, ainsi que de toutes les sommes qui lui seront dues. Il est également chargf1,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...conseil de préfecture. L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. Art, 62. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. Art. 62. Les recettes et dépensa commun-îles s'effectuent par un comptable chargé seul , et sous sa responsabilité , de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toulc«sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...à l'apurement du tribunal compétent (5). § VII. — <>isl[(m du receveur. 4GI. Les recettes elles dépenses communales s'effectuent par un comptable,...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de lous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui loi seraient dues, ainsi que d'acquitter...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...conseil de préfecture. L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. 62. Les recettes et dépenses communales s'effectuent 'par un comptable...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...préfecture. « L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. « ART. 62. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable...sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui sciaient duos, ainsi que d'acquitter les...
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Système financier de la France, Volume 5

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...celui-ci est soumis à l'apurement du tribunal compétent (3). § 7. — GESTION DO RECEVEUR. 461. Les recettes et les dépenses communales s'effectuent...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...payements les dispositions des art. 8, 9, 10 de la loi du 23 mai 1834. (Ord. 31 mai 1838, 453, 454.) 1 709. Les recettes et les dépenses communales s'effectuent...le maire et rendu exécutoire par le souspréfet. (F. n» 1684.) 171 0. Pendant tout le temps que l'exercice reste ouvert , le maire a le droit de délivrer...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Volume 2

P. Braff - 1857 - 468 pages
...préfecture. L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. ART. 62. — Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les...
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