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" Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton; 11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois;... "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 52
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées; 10° Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les commune» chefs-lieux de canton ; 11° Les dépenses de la garde...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées ; 10° Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix , ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; 11° Les dépenses de la garde...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...employés municipaux et des commissaires de police , régulièrement liquidées et approuvées; 10" Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs lieux de canton ; 41° Les dépenses de la garde...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...employés municipaux et des commissaires de police , régulièrement liquidées et approuvées; 10" Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; 11" Les dépenses de la garde...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées ; «o° Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; n° Les dépenses de Ja garde...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...employés municipaux et des commissaires de police , régulièrement liquidées et approuvées ; 10° Les frais de loyer et de réparation du local de la. justice de paix , ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier , dans les communes chefs-lieux de canton ; 11° Les dépenses de la garde...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées ; 10* teur, un agent ou un préposé du Gouvernement ou de la police , un exécuteur d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton; 11* Les dépenses de la garde...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées; « 10" Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; « 11° Les dépenses de la...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées; « 10° Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton; • 11° Les dépenses de la...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...aux fabriques et autres administrations des cultes reconnus, en cas d'insuffisance de leurs revenus; les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton; , les frais et dépenses des...
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