 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...royaume d'Italie. . 5. Le présent arrangement aura forer el valeur à partir du jour dont les deux 1 H conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois par& "iw à chacun d'eux. présent arrangement restera en vigueur pendant la durée de cinq années.... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...du jour dont les hautes parties contractantes conviendront pour son exécution .simultanée, clés que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats. Si, a l'expiration des trois années, le présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance,... | |
 | Europe - 1847 - 930 pages
...a dater du jour dont les haines parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières a chacun des deux Etats. Si, a l'expiration des trois années, le présent traité n'est pas dénonce... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...à dater du jour dont les hautes parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États. Si, à l'expiration des trois années, le présent traité n'est pas dénoncé six mois à... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...à dater du jour dont les hautes parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États. Si, à l'expiration des trois années, le présent traité n'est pas dénoncé six mois à... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...à dater du jour dont les hautes parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États. Si, à l'expiration des trois années, le présent traité n'est pas dénoncé six mois à... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...à dater du jour dont les hautes parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Étals. Si, à l'expiration des trois années, le présent traité n'est pas dénoncé six mois à... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...nécessité. 30. La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation en aura été...les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle restera obligatoire jusqu'au i" décembre i855. Si, un an avant l'expiration de ce terme, ladite... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, dé<que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle restera obligatoire jusqu'au 1 er décembre 1855. Si, un an avant l'expiration de ce terme,... | |
 | France - Law - 1851 - 874 pages
...nécessite. 54. La présente Convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation en aura été...d'après les lois particulières à chacun des deux Élals, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes... | |
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l'envoi des valeurs à recouvrer, ainsi que toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent arrangement. 14. Le présent arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux administrations... 
