 | France - Law - 1911 - 1702 pages
...Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la cou•yention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 et des pays auxquels la France sert d'intermédiaire... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | France - Law - 1841 - 1122 pages
...mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. • En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes lit annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les efi'els. Fait à Paris, le 25* jour du mois de juillet 1840. En foi de quoi, les plénipotentiaires... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1843 - 628 pages
...mois a l'avance, il continuera à être obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Fait à Paris, le vingt-cinquième jour du mois de juillet de l'an de grâce mil huit cent quarante.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 642 pages
...mois à l'avance, il continuera à être obligatoire, d'année eu année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité, et y ont apposé leurs... | |
 | Economics - 1844 - 850 pages
...seulement ; toutefois il continuera d'être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Or, nous ne sachions pas qu'un semblable avertissement ait été donné soit par la France, soit par... | |
 | France - Law - 1844 - 942 pages
...mois à l'avance, elle continuera à être obligatoire d année en année jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 11. La présente Convention sera ratifiée par Leurs Mai jeslés, et l'échange des ratifications aura... | |
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que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de... 
