 | France - Law - 1911 - 1702 pages
...Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution, sans préjudice de la liquidation et du solde des...En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double original il Paris,... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la cou•yention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 et des pays auxquels la France sert d'intermédiaire... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convenlion continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convenlion sera ratifiée,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit terme. Art. 12. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | France - Law - 1846 - 534 pages
...contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du 'solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration dudit terme. 74. La présente Convention sera ratifiée,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration dudit terme. 74. La présente convention sera ratifiée,... | |
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l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement et y ont... 
