La préfecture de police |
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10 octobre 12 messidor 18 juillet accomplit des actes actes de gestion actes de gouvernement arrêté attributions de police attributions du préfet autorité budget chargé Code d'instruction criminelle commissaire de police compétence conflit Conseil d'Etat conseil municipal contentieux contrôle d'office décret du 10 département départementale dépenses dispositions excès de pouvoir exerce fet de police fonctions halles et marchés juge juillet juridiction jurisprudence l'acte l'administration l'arrêté de messidor l'arrêté du 12 l'article 10 l'autorité l'Etat Lafferrière légalité législation loi du 24 lois magistrat maire ment messidor an VIII ministre de l'Intérieur Mouneyrat obligatoires officiers de police police administrative police générale police judiciaire police municipale politique pouvoir central pouvoir exécutif pouvoirs de police pré préfectoral préfecture de police préfet de police préfets des départements prévôt rattachement règlement de police réglemente saisie salubrité SECTION services spéciale sûreté générale surveillance tion tribunal des conflits tribunaux judiciaires ture de police vertu de l'article voie publique