 | 1878 - 396 pages
...5. Aucune personne accusée ou condamnée ne sera livrée si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré, par la partie requise,...politique ou un fait connexe à un semblable délit, ou si la personne prouve, à la satisfaction du magistrat de police ou de la Cour devant laquelle elle... | |
 | 1869 - 390 pages
...délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille lorsque cet attentat constituera 1g... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Arl. 1er. Ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou eon" tre celle des membres de sa famille, lorsquq cet attentat... | |
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...donneront pas lieu à l'extradition. ART. 5. L'extradition n'aura pas lieu si le fait pour lequel elle est demandée est considéré par la partie requise comme...connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef de l'Etat,... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...Aucune personne accusée ou condamnée , ne sera extradée si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré, par la partie requise, comme un délit politique ou un fait connexe à un pareil délit ou si la personne prouve que la demande d'extradition a été faite, en réalité, dans... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction, pour laquelle elle est demandée, est considérée par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit. L'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
