sa commune, ou enfin, depuis qu'il a atteint l'âge de dix-huit ans, à moins cependant qu'en sortant des troupes de ligne avec un congé en bonne forme, il ne soit entré de suite dans la garde nationale. }

› Il sera tenu en outre, en se présentant à l'inscription, de remettre à la municipalité un certificat de civisme des officiers, sous-officiers et gardes-nationales de la compagnie dans laquelle il sert.

› IX. Le pouvoir exécutif est chargé de pourvoir à l'armement et équipement des citoyens qui feront partie de la force publique; il donnera des ordres, afin que les objets nécessaires à leur habillement soient remis dans les lieux destinés à leur rassemblement.

» X. Vu la célérité de la marche, il sera accordé à chaque volontaire cinq sous par lieue, qui leur seront avancés par le receveur du district.

› XI. La solde sera la même que celle des autres bataillons volontaires nationaux; ils recevront comme eux les gratifications et augmentations d'appointemens accordés aux troupes, lorsqu'elles sont campées.

› XII. Le pouvoir exécutif donnera des ordres pour l'approvi sionnement des effets de campement nécessaires.

XIII. Le comité militaire présentera, sous huit jours, un projet de réglement sur tous les objets de détails relatifs à cette augmentation de la force armée. »

9 juin. Servan demande quel sera le mode d'exécution à mort pour les armées; la nouvelle machine pour la décolation lui paraît trop dispendieuse.

9 au soir.- Une députation du bataillon des Petits-Augustins, de Paris, dénonce un modèle de pétition envoyé de la part de l'étatmajor de la garde nationale à chaque bataillon, contre le décret relatif au rassemblement des fédérés à Paris. Discours de Guadet, Thuriot et Reboul, contre cette pétition. Opinion contraire de Daverhoult, Becquet et Ramond. Décret qui mande à la barre le commandant, actuellement de service à Paris, Bientôt le com

mandant arrive et il expose à l'assemblée que le lendemain de la demande du ministre, il y a eu une grande fermentation dans la garde nationale. Elle a vu avec chagrin qu'on n'avait plus la même confiance en elle. Elle a conçu surtout beaucoup d'inquiétude du projet de lui retirer ses canons. Des rassemblemens se sont faits. Il en est sorti un modèle de pétition. Pour recueillir les signatures, on a cru que le moyen le plus commode était de la donner à l'ordre où se trouvent les adjudans de chaque bataillon. Voilà les faits, tels qu'ils se sont passés.

On demande que le commandant soit admis aux honneurs de la séance.

M. Merlin. Il fallait donc les accorder à M. Rebecqui.

Plusieurs voix: A l'abbaye, M. Merlin, à l'abbaye.

Le commandant obtient les honneurs de la séance. Il traverse la salle au milieu des applaudissemens unanimes. Le reste de la séance se passe dans un horrible tumulte.

SÉANCE DU 10 JUIN.

On lit une adresse d'une section de Paris, dite de Montmartre; elle félicite l'assemblée de l'heureux moyen d'une fédération civique, employé pour parvenir à la prompte levée d'une armée de 20,000 hommes de gardes nationales. Elle la remercie du décret par lequel elle vient de requérir cette réunion des gardes nationales de toutes les parties de l'empire. Enfin elle lui dénonce les manœuvres employées par l'état-major général de la garde de Paris, pour indisposer cette garde contre ses frères des autres départemens, appelés à former un corps de réserve entre Paris et la frontière du nord, où le théâtre de la guerre n'est éloigné que de quarante lieues de la capitale. Le procès-verbal du comité de cette section contient la preuve de ces intrigues. Un grand nombre de citoyens ont déposé que les signatures de leurs femmes, de leurs enfans, ont été surprises par ces malveillans, qui se promènent de porte en porte pour arracher des suffrages à la crédulité. Cette adresse est renvoyée au comité de surveillance.

Une députation des sections du faubourg St-Antoine est in

troduite. Santerre, orateur de la députation, félicite l'assemblée sur la mesure de la fédération, et demande l'adjonction de deux soldats de chaque régiment de ligne. Mention honorable au procès-verbal.

Cinq ou six personnes se disant membres de la garde nationale de Paris, et s'annonçant comme signataires d'une pétition individuelle relative au décret du 7 juin, sont introduites à la barre.

M. Vasselin, l'un des pétitionnaires. Vous avez décrété qu'il serait formé un camp de 20,000 hommes près Paris; nous ne venons pas vous demander le rapport de votre décret, mais nous venons vous dénoncer le ministre de la guerre, pour avoir compromis la sûreté publique et violé manifestement la Constitution, en vous proposant de former au nord de la capitale cette armée de 20,000 hommes. Nous sommes loin de demander qu'il soit condamné sans être entendu ; mais nous allons motiver en peu de mots notre dénonciation, soit qu'il ait voulu suppléer à la garde nationale de Paris, soit qu'il ait voulu nous procurer une augmentation de force publique. Persistera-t-il à calomnier la garde nationale parisienne? (Il s'élève de violens murmures.) M. Reboul. Nous devons entendre des pétitions, mais non des calomnies. Or, le prétendu pétitionnaire vient de se déclarer lui-même le plus insigne calomniateur. Je demande donc qu'il ne soit pas entendu. (Une partie de l'assemblée applaudit.)

D

› M. Vergniaud monte à la tribune pour appuyer la proposition de M. Reboul. Les murmures de la partie opposée couvrent sa voix. - Il se manifeste une très-grande agitation; enfin l'assemblée accorde au pétitionnaire de continuer la lecture de son adresse.

>>

M. Vasselin. Le ministre persistera-t-il à calomnier la masse entière des citoyens de Paris, en parlant de l'épuisement de ses forces et de la nécessité de seconder son zèle par l'assistance de ses frères? Mais qui donc lui a dit, à ce ministre, que la garde nationale a besoin de secours? En a-t-elle demandé pour renverser la Bastille, et repousser les 30,000 hommes qui assiégeaient Paris au mois de juillet 1789? En a-t-elle demandé, aux journées des 5

T. XV.

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et 6 octobre de la même année, lorsque retenant les vengeances populaires, elle a fait retomber sur nos ennemis les malheurs dont ils voulaient nous accabler? (Il s'élève des applaudissemens.) En a-t-elle demandé, lorsqu'elle s'est dispersée dans les départemens circonvoisins, pour assurer la libre circulation des subsistances, maintenir la police dans les marchés, et ramener la confiance dans le sein de la capitale? (On applaudit.) En a-t-elle demandé enfin, lorsque tout récemment elle a purgé Paris et quelques départemens des brigands qui les infestaient, et par son courage inflexible étouffé dans leur naissance les brandons de la guerre civile prête à éclater dans divers lieux?

• Mais qu'a-t-elle besoin de vanter son patriotisme, et de rappeler des services que le ministre seul cherche à dissimuler? Ce n'est pas seulement dans la cœur de tous les Français qu'il faut chercher le jugement de sa conduite, il est écrit dans la Constitution: ou les citoyens qu'il vous a proposé de rassembler sous les murs de Paris ne sont pas des troupes de ligne, ou ils ne sont que de simples gardes nationales, et alors le ministre est condamné par l'article III du titre IV de la Constitution, qui porte expressément : que les gardes nationales ne forment ni un corps militaire, ni une institution dans l'état ; que ce sont les citoyens eux-mêmes appelés au service de la force publique.

> La proposition de leur réunion ne peut regarder que le ministre de l'intérieur: en conséquence, le ministre de la guerre n'a pas dû prendre l'initiative sur un décret aussi étranger à son département. (Il s'élève des murmures et quelques éclats de rire.

Plusieurs membres demandent à relever les suppositions fausses et calomnieuses de cette adresse. M. le président observe qu'ils ne peuvent prendre la parole qu'après que le pétitionnaire aura terminé.) Le titre III de la Constitution, chapitre III, section IV, article X, n'accorde l'initiative aux ministres que sur les objets de leur administration. Ainsi, en supposant qu'il ne s'agisse que d'une simple réunion de gardes nationales, sous le titre de fédération, le ministre de la guerre serait déjà coupable; mais ici les citoyens qui se réuniront ne doivent pas être considérés

comme de simples gardes nationales, puisqu'ils seront soldés, puisqu'ils seront soumis à la discipline militaire; qu'il dise donc le mot; ce seront des troupes de ligne.

» Comme vous avez adopté ce décret, nous n'observerons pas au ministre de la guerre que tout récemment le corps législatif avait, sur la proposition formelle du roi, décrété la levée de vingthuit bataillons de gardes nationales, et que pour en créer de nouveaux, il était naturel d'attendre que ces premiers fussent organisés. (Il s'élève de nouveaux murmures. )

› Nous ne dirons pas qu'appeler ces gardes nationales sous les murs de Paris, c'est les livrer à la débauche, à la corruption. Nous ne rappellerons pas à l'Assemblée que si les trois bataillons de Paris, qui sont sur nos frontières, eussent campé quelques jours de plus dans la plaine de Grenelle, ils ne se fussent pas immortalisés en protégeant la retraite de l'armée dans l'affaire de Mons; mais nous dirons qu'en faisant cette proposition, le ministre de la guerre a formellement violé la Constitution. Le titre III, chapitre III, article VIII, délégue expressément et exclusivement au roi le pouvoir et la fonction de proposer l'augmentation de la force publique, et au corps législatif de la décréter. Lors donc qu'un ministre se permet, de sa seule autorité, de faire cette proposition, il viole la Constitution, il trahit la nation. Demandez maintenant au ministre de la guerres'il était porteur d'une lettre du roi qui l'autorisât à vous proposer cette levée de 20,000 hommes, ou plutôt ouvrez vos procès-verbaux, rappelez-vous votre décret, et vous verrez que la proposition du roi n'y est nullement mentionnée; ainsi M. Servan est forcé d'avouer qu'il á mérité le décret d'accusation. Qu'on ne prétende pas avec affectation que nous cédons ici à l'impulsion du sentiment qu'auraient pu nous faire éprouver les calomnies du ministre contre la garde nationale, et le projet qu'il a formé de la priver de ses canons pour les donner à ce corps de réserve. Non, je ne le dénoncé pas pour ses calomnies, mais pour s'être rendu en cela le vil instrument d'une faction qui déchire le royaume, de cette faction qui provoque les vengeances populaires, qui a la scélératesse