Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l'Église Gallicane en 83 articles ...

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Videcoq Père et Fils, 1845 - 572 pages
 

Contents

dans leurs États et de faire des lois et règlements sur les matières ecclésiastiques
11
Des Légats à latere et de leurs pouvoirs en France
13
Du cidevant légat dAvignon et de ses pouvoirs
16
sans permission du roi Ibid XIV Le pape ne peut lever deniers en France
17
Sujets du roi ne peuvent être dispensés par le pape du serment de fidélité
19
Les officiers du roi ne peuvent être excommuniés pour le fait de leurs charges
25
La bulle In cœnâ Domini nest point reçue en France
26
Le pape ne peut connaître des droits de la cou ronne
27
Comtes palatins ne sont reconnus en France
29
Des notaires apostoliques Ibid XXI Le pape ne peut légitimer bátard au temporel Ibid XXII Le pape ne peut restituer les laïcs contre linfamie
30
Le pape ne peut remettre lamende honorable
31
Le pape ne peut proroger lexécution testamentaire Ibid XXV Le pape ne peut connaître des legs pies
33
Biens possédés contre la disposition des lois
34
De la vente des biens dEglise
35
Suite du précédent
36
Pape ne peut déroger aux fondations Ibid XXXI Actes qui sont hors la juridiction du pape ou de ses délégués
37
Suite du précédent
38
Le pape ne peut exercer la juridiction criminelle
39
Excommunications défendues pour les affaires
41
De labsolution à cautèle
42
Liberté individuelle est à labri de linquisition
43
ХХХУНІ Droit du roi sur les officiers clercs Ibid XXXIX Les étrangers ne peuvent tenir bénéfice en France
44
Le concile universel est audessus du pape
45
LÉglise de France ne reçoit pas indistinctement tous les canons et décrétales
48
Choses dont le pape ne peut dispenser
50
Quelles règles de chancellerie sont reçues en France
52
Bulles du pape ne sexécutent en France sans pa reatis de lautorité temporelle
53
Le pape ni son légat nont juridiction en France sur les sujets du roi
55
Suite du précédent
57
De la Taxe des provisions
58
Sceau et registres que le légat doit laisser à son départ
68
Le pape ne peut conférer ni unir les hôpitaux Ibid LXII Le pape ne peut créer des chanoines en expectative
69
Dignités que le pape ne peut conférer Ibid LXIV Coutumes et statuts auxquels le pape ne saurait dé roger
70
Expéditions des provisions des bénéfices
71
Du Droit de régale et serment des Évêques Ibid LXVII Des assemblées pour les élections
75
De la Nomination du roi aux dignités ecclésias tiques
76
De lIndult des parlements
78
Priviléges des rois et reines de France
79
DES LIBERTÉS DE LÉGLISE GALLICANE
93
Extrait du Chap III de louvrage de M Frayssinous
99
lEmpire lÉdit du mois de mars 1682 sur la Déclara
119
DÉCRET du 28 février 1810 contenant des modifications
233
ADMINISTRATION DES CULTES
240
Opinion de M de Cormenin en 1840 sur cette juris
258
DES CONGREGATIONS ET ASSOCIATIONS
263
Droit public français sur les associations et con
272
Décret du 3 messidor an XII rendu à la suite de
281
Séance du 21 juin 1828 sur des pétitions qui signalaient
293
SÉMINAIRES ENSEIGNEMENT
299
Ordonnance royale qui autorise les Archevêques et Évê
311
HAUTES ÉTUDES ECCLÉSIASTIQUES
320
Résumé du Mémoire de M Troplong sur la question
328
Condamnation de labbé Combalot pour un délit sem
336
Présentation de ce projet de loi à la Chambre des Pairs
348
ARTICLES ORGANIQUES DES CULTES PROTESTANTS
395
JURISPRUDENCE Questions concernant les cultes jugées
402
CHRONOLOGIE DES ROIS DE FRANCE
423
BIBLIOTHÈQUE CHOISIE contenant lindication des ouvrages
429
CALENDRIER ROMAIN
447
CONCORDAT ET LOI ORGANIQUE DE LAN
571

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 79 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 91 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 46 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 219 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.
Page 221 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 217 - Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation...
Page 17 - ... ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.
Page 92 - ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...
Page 118 - ... par notre présent édit perpétuel et irrévocable, avons dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît que...
Page 218 - Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront également faites par le Premier Consul ; et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siège en conformité de l'article précédent.

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