 | Francia - 1806 - 548 pages
...primitive. 1344. La preuve testimoniale , surlademande d'une somme même moindre de cent cinquante francs , ne peut être admise lorsque cette somme...d'une créance plus forte qui n'est point prouvée pat écrit. 1345. Si , dans la même instance , une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...primitive. i344- La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de cent cinquante francs, ne peut être admise lorsque cette somme est...créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit, i345. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...moindre de cent cinquante francs , ne peut être admise lorsque celle somme est déclarée être Ife restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit. ViJ. Log. 19, §. i , ff, de jurisdlctione. POTHIER , traité des obligations- T part. 4 • chap.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...restreignant sa demande pri— . milive. Г it être admise lorsque coil« somme i-st déclarée ciré restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit. i345. Si dans la même instance une partie fa i t. plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...primitive. VII. La preuve testimoniale , sur la demande d'une somme même moindre de cent florins, ne peut être admise, lorsque cette somme est déclarée...plus forte , qui n'est point prouvée par écrit. VIII. Les règles ci-dessus reçoivent exception , lorsqu'il existe on commencement de preuve par écrit.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...14 Art. ^44- * La preuve testimoniale, sur la demande d'une « somme même moindre de cent cinquante francs , ne peut « être admise, lorsque cette somme est déclarée être le res« tant , ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point « prouvée par écrit. » t34r.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...(Art. 1842 et i343.) IV. La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de i5o fr. , ne peut être admise, lorsque cette somme est déclarée...créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit (art. i344)- En effet, c'est au moment où l'obligation a pris naissance qu'il faut se reporter pour... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 504 pages
...prononcé de la même manière sur une demande d'une somme au-dessous du dernier ressort, mais qui serait déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui ne serait pas prouvée par écrit?. . . 3n 3o4. Lorsqu'une demande originaire se trouve réduite dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...directement. 1344. La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de cent cinquante francs, ne peut être admise lorsque cette somme est...créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit. = Être le restant. Même motif que pour l'acticle précédent. 1345. Si dans la même instance une... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...primitive. C. 1341. 1344. La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de cent cinquante , avec le double des registres dont le dépôt doit...faire délivrer, par les dépositaires des registres 1345. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par... | |
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La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de cent cinquante francs, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit. Art. 1345.... 
