 Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement, mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis,...  Trottoirs et lupanars - Page 227by Charles Virmaître - 1897 - 282 pagesFull view - About this book
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...— Ceux âgés de moins de seize ans sont renvoyés sous la surveillance , jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis , à moins qu'avant cet âge ils n'aient...engagement régulier dans les armées de terre ou de mer. (Idem, art. 271.) (1) (i) Circulaire du ministre Je l'intérieur à MU. les préfets, du 19 avril i834.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la faaute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis , à moins qu'avant cet âge ils n'aient...engagement régulier dans les armées de terre ou demer. (Art. 271.) f Vous l'entendez, pour ce seul fait (celui de vagabondage) la loi vous atteint... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt 01, 1134, 12QO s. 1199. Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créancie années de terre ou de mer. » (L. 28 avril 1832.) C. 734 et note. —P. 66, 67. «»«. Les individus... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...vagabondage , ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'Age de vingt \ # &m' # # & >! & % % (a). » P. 66, 67. 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers,... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - 522 pages
...vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police, jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient...engagement régulier dans les armées de terre ou de mer. 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement, pourront, s'ils sont étrangers , être conduits,... | |
 | C. G. de Chamborant - France - 1842 - 716 pages
...vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police, jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient...engagement régulier dans les armées de terre ou de -mer. 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement, pourront , s'ils sont étrangers , être conduits... | |
 | C G de Chamborant - Business & Economics - 1842 - 528 pages
...vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la liaute police, jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient...engagement régulier dans les armées de terre ou de mer. 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement, pourront, s'ils sont étrangers, être conduits,... | |
 | C. G. de Chamborant - Poor - 1842 - 524 pages
...vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police, jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient...engagement régulier dans les armées de terre ou de mer. 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement, pourront , s'ils sont étrangers , être conduits... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...vagabondage, ils Feront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient...engagement régulier dans les armées de terre ou de mer. JIî. Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits,... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...ils seront renvoyés sous a surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt an> accomplie, a moins qu'avant cet âge ils n'aient contracté un...armées de terre ou de mer. ART. 272. Les individus déclares vagabonds par jugement, pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du... | |
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