 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise , le fait sera reconnu...L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt sans donner de motif. Les jurés qui déclareront ls fait , ne pourront être aàdessous du nombre... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 516 pages
..., elle-même , ce que c'est que d'être en iHat d'accusation. Le voici : en matiere criminelie , un citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif, dans le cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation.... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartientde poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise , le fait sera reconnu...déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté d'en recuser jusqu'à vingt , sans donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être... | |
 | Antoine Jeudy Dugour - France - 1793 - 418 pages
...la peine. C'est la constitution elle-même qui l'a ainsi réglé , art. 9 chap. 5 du tit. 3. » En matière criminelle , nul citoyen ne peut •» être...jugé que sur une accusation reçue par » des jurés , ou décrétée par le corps législatif, » dans le cas où il lui appartient de pononcer »> l'accusation.... | |
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...et les arbittet publics sont élus tous les ans* ja CONSTITUTION De Li Justice criminelle. XCVI. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif. Lès accusés ont des conseils cVioisis par eux... | |
 | Geoffroi marquis de Limon - France - 1793 - 90 pages
...article est conforme à l'art. IX du chap. 5 , tit. J , de la constitution, qui s exprime ainsi : En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par clés Jurés , ou défrétée par le corps législatif dans le cas ou il lui appartient de poursuivre... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...les arrondissemens des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps-législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...décrétée par le corps législatif dans les cas ou il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise le fait sera reconnu et...L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt sans donner des motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...les afrondissemens des tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation-,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...procédures et sans frais. — Ils motivent leurs décisions. De la justice criminelle (1). 96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif. — Les accusés ont des conseils choisis par eux,... | |
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En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps législatif. 
