Congrès de droit international d'Anvers: rapport presénté à la Faculté de droit de Caen |
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Congra]s de Droit International D'Anvers: Rapport Pra(c)Senta(c) a la ... Duguit No preview available - 2016 |
Common terms and phrases
admise affréteurs Allemagne Angleterre Anvers assurances maritimes assureurs avaries communes billet à ordre Brême capitaine chargeur charte-partie chèque clause Code de commerce Code italien commerce commercial commission conflits Congrès d'Anvers Congrès décide connaissement contester la valeur cours de voyage crédit commercial d'après la loi date délaissement déterminer discussion dispositions effet de commerce endossement formule frais franç fret garantie grosse Hambourg intern INTERNATIONAL D'ANVERS jurisprudence l'abordage l'acceptation l'armateur l'article l'assistance l'assurance l'assureur l'avarie l'endossement en blanc législations lettre de change libère Liverpool loi allemande loi anglaise loi belge loi du pavillon loi du pays loi internationale loi uniforme Lyon-Caen et Renault marchandises matière d'abordage mention paiement doit paiement par intervention pratique préposés présentation principe profit espéré projet de loi propriétaires de navires protêt question recours rédiger règlement des avaries remise de place rescision responsabilité sacrifice sauvetage section solution suivant supporte son dommage système tions tiré tireur valeur assurée valeur fournie vice propre
Popular passages
Page 81 - ... s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Page 80 - Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155.
Page 78 - Tous ceux qui ont signé, accepté. ou endossé une lettre de change , sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
Page 87 - Les règles relatives à l'avarie commune doivent s'appliquer même lorsque le danger, cause primordiale du sacrifice ou de la dépense, a été amené soit par la faute du capitaine, de l'équipage ou d'une personne intéressée au chargement, soit par le vice propre du navire ou de la marchandise. Le recours que donne la faute ou le vice propre doit être indépendant du règlement de l'avarie commune.
Page 79 - La même déchéance a lieu contre le porteur et les endosseurs à l'égard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu'il y avait provision à l'échéance de la lettre de change.
Page 77 - Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.
Page 79 - Après l'expiration des délais ci-dessus, — Pour la présentation de la lettre de change à vue, ou à un ou plusieurs jours ou mois...
Page 78 - Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés. S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré.
Page 79 - Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireur, accepteur et endosseurs.
Page 81 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.