Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 43 |
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Common terms and phrases
11 juin 1er janvier 25 ventôse actes actionnaires actions administrateurs Algérie aura auront autorisé avril bateau bateau pilote bâtiments budget Bull bureaux caisse capitaine cent centimes Chambre des Pairs chargé chaudières chemin de fer ci-dessus classe commerce commission compagnie conformément conseil d'administration conseil général crédit crédits Crotoy d'Etat au département délibération dépenses devront directeur dispositions donation établi finances fixé frais gouvernement Grande-Bretagne Honfleur juillet juin kilogrammes l'acte l'agriculture l'art l'assemblée générale l'exercice l'office des postes lamanage lamaneurs lieu loi du 25 Louis-Philippe membres ment mètres mille millions ministre secrétaire d'Etat navire notaire en second notariat nullité officiers de port Paimbœuf pilotage pilote port Pouliguen pourra pourront préfet présente ordonnance président rade rapport règlement ront royale royaume-uni salaires second notaire SECTION sera payé sera tenu seront service sociétaire société somme sortie spéciaux station statuts tarif témoins tion tonneaux travaux publics tribunal tribunal de commerce vapeur ventôse an 11
Popular passages
Page 331 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin...
Page 394 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 399 - Castres (Tarn) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour...
Page 388 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.
Page 118 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 419 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 394 - ... pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le...
Page 45 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Page 399 - Dole (Jura) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations , à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour...
Page 330 - A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.