 | France - 1829 - 1512 pages
...compensation faite des avantages qu'ils pourraient retirer de la disposition prescrite par le Gouvernement. 4- Les contestations entre l'administration et les adjudicataires,...qui s'élèveraient entre l'administration ou ses ayam-cause et des tiers intéressés a raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront poriées... | |
 | 1829 - 412 pages
...compensation faite des avantages qu'ils pourraient retirer de la disposition prescrite par le gouvernement. 4. Les contestations entre l'administration et les adjudicataires...qui s'élèveraient entre l'administration ou ses ayant-cause et des ti'ers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...compensation faite des avantages qu'ils pourraient retirer de la disposition prescrite par le Gouvernement. 4, Les contestations entre l'administration et les adjudicataires...qui s'élèveraient entre l'administration ou ses ayant-cause et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront portées... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...compétence de l'autorité chargée de statuer sur les contestations. L'art. 4 de l'> nouvelle loi porte : « Les contestations entre l'Administration et » les...l'interprétation et à » l'exécution des conditions des baux et adjudica33 lions; et toutes celles qui s'élèveraient entre l'Ad33 ministration ou ses ayans cause,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...pèche, publie' par M. B*D• • т LU:T , s vol. in- 1 a, avec atlas, se trouve chez M. ARTUUS cution des conditions des baux et adjudications, et toutes...qui s'élèveraient entre l'Administration ou ses ayant-cause et des tiers intéressés, à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...appelés ou interveuans , seront réglées en la même forme que celles dues aux propriétaires. • /i. Les contestations entre l'administration et les adjudicataires...relatives à l'interprétation et à l'exécution des con^ ditions des baux et adjudications , et toutes celles qui s'élèveraient entre l'administration... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...qu'ils peuvent retirer de la disposition prescrite par le Gouvernement. (Ibid., art. 3.) ART. 3438. Les contestations entre l'administration et les adjudicataires,...relatives à l'interprétation et à l'exécution dos conditions des baux et adjudications, et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 pages
...l'administration et les ad judica' aires , relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions, baux et adjudications, et toutes celles qui s'élèveraient entre l'administration ou ses ayant-cause, ou des tiers intéressés, seront portées devant les tribunaux. Tout individu qui se... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...baux d'adjudication , et toutes celles qui s'élèveraient entre l'administration ou ses ayunt-cause et des tiers intéressés , à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, doivent être portées devant les tribunaux ordinaires (art. 4). Surquoi il u'cst pas inutile d'observer... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...eu déclarées navigables ou flottables , les . ... „ de la disposit sente par le gouvernement. 4- Les contestations entre l'administration et les adjudicataires...l'administration ou ses ayant cause et des tiers intéressés k raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux (c). (л) La... | |
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Les contestations entre l'Administration et les adjudicataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications, et toutes celles qui s'élèveraient... 
