| France - 1829 - 1512 pages
...Les filets non prohibés, dont ia confiscation aurait été prononcée en exécution de l'article j, seront vendus au profit du Trésor. En cas de refus, de la part des délinquans, de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé après la sommation du garde- pêche,... | |
| 1829 - 412 pages
...déposés au greffe, et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. — Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été prononcée en exécution de l'art. 5, seront Tendus au profit du trésor. — En cas de refus, de la part des délinqnans , de... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...seront déposés au greffe , et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été...profit du trésor. En cas de refus , de la part des délinquans , de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé après la sommation du garde-pêche,... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...greffe, et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. • •••> . Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été...profit d,u trésor. , En cas de refus , de la part des déiinquans, de remettre mmirdiatement le filet déclaré prohibé après la sommation du gardepêche,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...jusqu'après le jugement, pour être ensuite détruits. Les filets non prohibés dont la confiscation au rait été prononcée en exécution de l'article 5 seront...profit du trésor. En cas de refus, de la part des délinquant , de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé, après la sommation du garde-pêche,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...filets non prohibés , et dont la confiscation a été prononcée en exécution de l'art. 5 , sont vendus au profit du trésor. En cas de refus de la part des délinquans de remettre le filet déclaré prohibé, ils sont condamnés à une amenda de 5o fr. (... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...au grefle , et y demepretent jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. -j •» : Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été prononcée en exécution de l'article 6, seront vendus au profit du trésor. ..-. . r.'. ;• . .- ', -.-. ~t.fi '/•...' , / •*.'•(,... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...seront déposés au greffe, et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été...profit du trésor. En cas de refus, de la part des délinquans,de remettre immédiatement ce filet déclaré prohibé après la sommation du garde-pêche,... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...seront déposés au greffe , et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été prononcée en exécution de l'art. 5 , seront vendus au profit du trésor. En cas de refus de la part des délinquans , de remettre... | |
| France - Law - 1838 - 384 pages
...seront déposés au greffe, et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été...de l'article 5, seront vendus au profit du Trésor (1). En cas de refus, de la part des délinquans, discussion ci-dessus analysée que les gardes peuvent... | |
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