Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les filets et engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution : ils seront déposés au greffe et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. Les filets non prohibés... "
Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure - Page 181
by Eure (France) - 1866
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...Les filets non prohibés, dont ia confiscation aurait été prononcée en exécution de l'article j, seront vendus au profit du Trésor. En cas de refus, de la part des délinquans, de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé après la sommation du garde- pêche,...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...déposés au greffe, et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. — Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été prononcée en exécution de l'art. 5, seront Tendus au profit du trésor. — En cas de refus, de la part des délinqnans , de...
Full view - About this book

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...seront déposés au greffe , et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été...profit du trésor. En cas de refus , de la part des délinquans , de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé après la sommation du garde-pêche,...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...greffe, et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. • •••> . Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été...profit d,u trésor. , En cas de refus , de la part des déiinquans, de remettre mmirdiatement le filet déclaré prohibé après la sommation du gardepêche,...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...jusqu'après le jugement, pour être ensuite détruits. Les filets non prohibés dont la confiscation au rait été prononcée en exécution de l'article 5 seront...profit du trésor. En cas de refus, de la part des délinquant , de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé, après la sommation du garde-pêche,...
Full view - About this book

Code de la pêche fluviale, avec und commentaire des articles de la loi, les ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...filets non prohibés , et dont la confiscation a été prononcée en exécution de l'art. 5 , sont vendus au profit du trésor. En cas de refus de la part des délinquans de remettre le filet déclaré prohibé, ils sont condamnés à une amenda de 5o fr. (...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...au grefle , et y demepretent jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. -j •» : Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été prononcée en exécution de l'article 6, seront vendus au profit du trésor. ..-. . r.'. ;• . .- ', -.-. ~t.fi '/•...' , / •*.'•(,...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...seront déposés au greffe, et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été...profit du trésor. En cas de refus, de la part des délinquans,de remettre immédiatement ce filet déclaré prohibé après la sommation du garde-pêche,...
Full view - About this book

Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...seront déposés au greffe , et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été prononcée en exécution de l'art. 5 , seront vendus au profit du trésor. En cas de refus de la part des délinquans , de remettre...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 29

France - Law - 1838 - 384 pages
...seront déposés au greffe, et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été...de l'article 5, seront vendus au profit du Trésor (1). En cas de refus, de la part des délinquans, discussion ci-dessus analysée que les gardes peuvent...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF