Annuaire de législation française, Volume 35Société de législation comparée, 1916 - Law |
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12 décembre 15 juillet 15 novembre 17 août 1915 est relative 24 novembre 25 juin 25 mars 29 décembre 30 septembre 31 décembre 42 Décret absinthes allocations août Arrêté portant exception articles autorisé avril boissons Bulletin officiel marocain caisse nationale Chambre circ circulaire colonies commerce commission conditions conseils de prud'hommes crédit d'assurance dahir décès déclaration décret du 30 décret du bey Décret relatif délai discussion et adoption dispositions enfants adultérins Eugène Guérin février finances fixé guerre hectolitres Ibid indigènes janvier juin l'absinthe l'Algérie l'article l'impôt législation et jurisprudence loi du 15 Loi relative marine marocaine de législation mars militaires mobilisés navires novembre obligatoire octobre paragraphe pénal pendant la durée pensions personnel présente loi prévues prohibitions de sortie promulguant recel règlement d'administration publique réglementation revenu Revue algérienne salaire salariés Sénat septembre 1915 service sociétés coopératives solde spéciale texte timbre tion Tunisie tunisienne et marocaine versements
Popular passages
Page 102 - Art. 13. — Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ; elles sont...
Page 109 - Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront être faits devant le juge de paix, ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.
Page 77 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 83 - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi...
Page 98 - Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
Page 136 - Ce débitant ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait...
Page 200 - H, 12 et 13 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Page 156 - ... aux employés, ouvriers et auxiliaires, ainsi que la valeur des avantages et des produits qui leur sont concédés en nature ; le coût des matières premières, les frais généraux divers et les frais d'assurances ; le loyer du matériel et des installations n'ayant pas un caractère immobilier ou, si l'exploitant en est propriétaire, les...
Page 142 - Les sociétés coopératives de production ont pour but l'exercice en commun de la profession des associés pour l'entreprise de travaux, pour la vente des objets fabriqués ou travaillés par eux, ou produits par leur exploitation.
Page viii - Maires ont été précisés, limités ou étendus par la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique...