| Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...péage de l'Escaut, consentie par son • augible souverain dans le traité du 12 mai, ' s'applique à tous les pavillons, que ce péage • ne pourra être rétabli sous une forme quel• conque et qne celte suppression ne portera • aucune atteinte aux autres dispositions du «... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...contractantes et portant que la suppression du péage de l'Escaut consentie par Sadile Majesté s'applique à tous les pavillons, que ce péage ne pourra être...traité, auquel elle restera également annexée. Art. 2. — SM le Roi des Belges fait, pour ce qui la concerne, la même déclaration que celle qui est mentionnée... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...du péage de l'Escaut , consentie par Son Auguste Souverain dans le traité du 12 mai, s'applique à tous les pavillons, que ce péage ne pourra être...aux autres dispositions du traité du 19 avril 1839. «Bruxelles, le 15 juillet 1863. •m -nBon Gericke d'Herwynen."Il a été pris acte de cette déclaration... | |
| Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...péage de «l'Escaut, consentie par Son Auguste Souverain dans le traité du i<12 mai, s'applique à tous les pavillons, que ce péage ne pourra «être rétabli sous une formo quelconque et que cette suppression ne «portera aucune atteinte aux autres dispositions du traité... | |
| Belgian literature - 1864 - 650 pages
...contractantes et portant que la suppression du péage de l'Escaut consentie par Sadite Majesté S'applique à tous les pavillons, que ce péage ne pourra être...atteinte aux autres dispositions du traité du 19 avril 1859, déclaration qui sera considérée comme insérée au présent traité auquel elle restera également... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...contractantes et portant que la suppression du péage de l'Escaut consentie par Sadile Majesté s'applique à tous les pavillons, que ce péage ne pourra être...quelconque et que cette suppression ne portera aucune (I) Voir ce traité ci-dessus à sa date. atteinte aux autres dispositions du traité du 19 avril 1859,... | |
| Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...péage de l'Escaut consentie par A son Auguste Souverain dans le Traité du 12 mai, s'ap» plique à tous les pavillons ; que ce péage ne pourra être...» rétabli sous une forme quelconque; et que cette sup•» pression ne portera aucune atteinte aux autres disposi» tions du Traité du 19 avril 1839.... | |
| Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...péage de l'Escaut consentie par » son Auguste Souverain dans le Traité du 12 mai, s'ap» plique à tous les pavillons ; que ce péage ne pourra être...» rétabli sous une forme quelconque; et que cette sup» pression ne portera aucune atteinte aux autres disposi» lions du Traité du 19 avril 1839. »... | |
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