En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage.... De la surveillance de la haute police. pt. 1 - Page 49by Célestin Auzies - 1869 - 127 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...veut fixer sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Usera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée , devant le maire de la commune... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...recevra une faufile <fe route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée lie son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, *Jn» les vingt-quatre heures de son arrivée , devant le bourgmestre de •o commune; il ne pourra... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...veut fixer sa résidence} il, reçoit une feuille de rorite réglant l'itinéraire dont il ne peut s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage: II est tenu de se présenter, dans les vingt-quatre lieu1 rés Bë 'son,' àrr'lf ée^ devant [le maire... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...veut fixer sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque...de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le maire de la commune; il ne pourra changer de résidence... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille déroute , réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque...de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le maire de la commune ; il ne pourra changer de résidence... | |
| Edouard Ducpétiaux - Prisons - 1837 - 1280 pages
...veut User sa résidence : il recevra une feuille de route réblant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée de son séjour dans chaque...de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le fonctionnaire désigné dans sa feuille de route. Il... | |
| Law - 1837 - 1004 pages
...veut fixer sa résidence : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera teiiu de se présenter, dans les vingtquatre heures de son arrivée , devant le fonctionnaire désigné... | |
| Law - 1837 - 1006 pages
...feuille de route ré glut l'itinéraire dont il lie pourra s'écarter , et la durée de son séjour Jui chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les vingtqoatre heures de son arrivée , devant le fonctionnaire désigné dans sa leuillede roule I! ne... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra coulé depuis l'époque de l'expiraliou des cinq ans...jusqu'au jour de sa comparution en justice. /. cr. 476. vingt-quatre heures de son arrivée, devant le maire de la commune; il ne pourra changer de résidence... | |
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