 Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent...  De la surveillance de la haute police. pt. 1 - Page 102by Célestin Auzies - 1869 - 127 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...de six jours à six mois d'emprisonnement. 2^O. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime...emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , ou qui soit condamné a. l'une de ces peines , le gardien négligent... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...d'emprisonnement». ( C. p. , art. a.fo. ) « Si le bris de scellés s'applique à des papiers et f Cfris d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation , ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...d'emprisonnement. 250. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu pu accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le garflien. négligent... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...de six jours à six mois d'emprisonnement. Si le iris de scellés s'applique (10) a des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime...emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...six jours à six mois d'emprisonnement. i> 25o. Si le bris de Scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime...emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...seize jours à six mois d'emprisonnement. 250. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime...emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...six jours a six mois d'emprisonnement. •V'M». Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime...emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la dépoitation , ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien ne'gligent... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...mois d'emprisonnement. (Code pénal, art. 249-) Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime...emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...placer. Aussi punit-elle d'une manière infiniment plus rigoureuse. Si le bris des scellés s'appKquc à des papiers ou effets d'un individu prévenu ou accusé...emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ees peines, le gardien négligent... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...seize jours à six mois d'emprisonnement. 250. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime...emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, on de la déportation, on qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent... | |
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