 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...en vertu du présent décret seront assujélis au travail sur l'établissement pénitentiaire; ils seront privés de leurs droits civils et politiques: ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur seront applicables. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement,... | |
 | Bernard Adolphe Granier de Cassagnac - 1851 - 96 pages
...en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur rétablissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur seront applicables. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement,... | |
 | 1852 - 436 pages
...en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire; ils seront privés de leurs droits civils et politiques; ils seront soumis à la juridiction militaire ; les lois militaires leur seront a|iplic;it>le;. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement,... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire. Ils seront privés de leurs droits civils et politiques. Ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur seront applicables. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement,... | |
 | P. Mayer - France - 1852 - 346 pages
...vertu du présent décret, seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire; lisseront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur seront applicables. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement,... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...vertu du présent décret « seront assujettis au travail par l'établissement pénitentiaire; ils • seront privés de leurs droits civils et politiques; ils seront soumis « à la juridiction militaire ; les lois militaires leur seront applira« blés. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement,... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...vertu du présent décret « seront assujettis au travail par l'établissement pénitentiaire; ils « seront privés de leurs droits civils et politiques; ils seront soumis « à la juridiction militaire; les lois militaires leur seront applica« blés. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement,... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire ; les lois militaires leur seront applicables. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement,... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur rétablissement pénitentiaire. Ils seront privés de leurs droits civils et politiques. Ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur seront applicables. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement,... | |
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Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement, les transportés seront condamnés à un emprisonnement qui ne pourra excéder le temps pendant lequel ils auront encore à subir la transportation. 
