De la surveillance de la haute police. pt. 11869 - 127 pages |
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Common terms and phrases
17 juillet 28 avril 44 du Code 463 du Code acte affranchis appliquée arrêt avaient bannissement cautionnement Chambre criminelle Chambre des Pairs Chambres réunies cinq ans circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code pénal Collection complète commission du Corps complète des Lois Conseil d'Etat Corps législatif coupables Cour de Cassation cours d'assises crimes ou délits déclaration décret dégradation civique délit à délit déportation désormais détention déterminé devait dire disposition du gouvernement doctrine effet emprisonnement encourue ÉNÉIDE faux témoignage fixer haute police ibid individus infligée juge juillet jurisprudence l'application l'art l'article 44 l'emprisonnement l'exposé des motifs l'individu libérés Locré loi du 28 LXIII matière correctionnelle mendiants ment mesure modifications Moniteur universel officiel peine accessoire peine principale pensée pouvait prononcée puni récidive de délit récidivistes réclusion résidence reste rupture de ban s'il serait seulement simple société sorte spéciale sûreté système tentative texte tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds veillance vrai
Popular passages
Page 49 - L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police, » sera de donner au gouvernement le droit de déterminer » certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné » de paraître après qu'il aura subi sa peine.
Page 102 - Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement.
Page 75 - Quand je considère cette nation en elle-même, je la trouve plus extraordinaire qu'aucun des événements de son histoire. En at-il jamais paru sur la terre une seule qui fût si remplie de contrastes et si extrême dans chacun de ses actes, plus conduite par des sensations, moins par des principes; faisant ainsi toujours plus mal...
Page 76 - ... adorateur du hasard, de la force, du succès, de l'éclat et du bruit, plus que de la vraie gloire ; plus capable d'héroïsme que de vertu, de génie que de bon sens, propre à concevoir d'immenses desseins plutôl qu'à parachever de grandes entreprises ; la plus brillante et la plus dangereuse des nations de- l'Europe, et la mieux faite pour y devenir tour à tour un objet d'admiration, de haine, de pitié, de terreur, mais jamais d'indifférence?
Page 33 - Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront, de plus, mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement, pendant au moins cinq années et dix ans au plus.
Page 76 - ... indocile par tempérament, et s'accommodant mieux toutefois de l'empire arbitraire et même violent d'un prince que du gouvernement régulier et libre des principaux citoyens; aujourd'hui l'ennemi déclaré de toute obéissance, demain mettant à servir une sorte de passion que les nations les mieux douées pour la servitude ne peuvent atteindre; conduit par un fil tant que personne ne résiste, ingouvernable...
Page 101 - Enfin, le législateur doit prendre en considération l'inexécution du crime. « Nous pensons, a dit M. Rossi, que le sens commun et la conscience publique ont constamment tenu le même langage : le délit n'a pas été consommé, donc la punition doit être moindre. Il ne faut pas faire monter également sur l'échafaud l'assassin dont la victime gît dans la tombe, et celui dont la victime désignée, grâce à l'interruption de la tentative, se trouve peut-être au nombre des spectateurs de son...
Page 67 - Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement, les transportés seront condamnés à un emprisonnement qui ne pourra excéder le temps pendant lequel ils auront encore à subir la transportation.
Page 23 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 49 - En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il...