 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...convention contraire, la demande doil être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait...des débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision ne peut être ouverte que par une... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature ..i exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait...exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut •être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Klle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait...Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et -déclarant à... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait...qui eût été de nature à exercer une influence ARTICLE LI The deliberations of the Tribunal shall take place with closed doors. Every decision shall... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...la sentence arbitrale peut ê tre demandée au tribunal qui l'a rendue,mais seulement à raison de la découverte d'un fait nouveau qui eût été de...à exercer une influence décisive sur la sentence cl qui au moment de cette sentence a été inconnu du tribunal lui-même et des parties. — La procédure... | |
 | Herman Adriaan van Karnebeek - Arbitration (International law) - 1900 - 210 pages
...être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence et seulement à raison de la découverte d'un Jait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et gui, lorsque le tribunal a statué, a été inconnu du tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé... | |
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Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence... 
