 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...convention contraire, la demande doil être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait...des débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision ne peut être ouverte que par une... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature ..i exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait...exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
 | Comparative law - 1900 - 1028 pages
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 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut •être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu... | |
 | Conflict of laws - 1900 - 1186 pages
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Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence... 
