 | Francia - 1806 - 548 pages
...commerce peut être vendu, lorsque les lois particulières n'eu ont pas prohibé l'aliénation. 1599. La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut...l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. 1600. On ne peut vendre la succession d'une personne vivante , même de son consentement. 1601. Si... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation , 1698. — La vente de la chose d'autrni est nulle. — Elle peut donner lieu à des dommages-intérêts , lorsque l'acheteur a ignoré que la chose appartenait à autrui, 1^99. — On ne peut vendre la successiou d'une personne vivante , même de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...commerce peut être vendu , lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. * 1699. La vente de la chose d'autrui est nulle ; elle peut donner lieu à des dommages- intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fut à autrui. 1600. On ne peut vendre... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...fteformgefyàlfc unb bie ^eniionen bcv (£l>renlegion anroettbbar finir 1699. La vente de la chose d'aulrùi est. nulle: elle peut donner lieu à des dommages-intérêts,...l'acheteur A Ignoré que la chose fût à autrui. iÇoo. Ou ne peut vendre la succession d'une personne ' vivante , même de son consentement. iiH>!.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...les dispositions de l'art. 2266 qui porte que « la prescription est suspendue pendant le mariage , dans le » cas où le mari , ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consen» lenient, est garant de la vente , et dans touts les autres cas où l'action... | |
 | Law - 1823 - 672 pages
...contrat de vente, n° y). Mais, l'art. iSçjcj du. Code a une disposition contraire j il porte : « La vente de « la chose -d'autrui est nulle : elle...l'acheteur a ignoré que la chose « fût à autrui. » „ . . Quant à la seconde question , elle a toujours été résolue par la maxime si connue :... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...délibérer. (Code civil, art. 2256 et 2269. ) La prescription est encore suspendue pendant le mariage, dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consentement, est garant de la vente. (Ibid. , art. 2256. ) V. Une succession peut... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ont pas prohibé l'aliénation. 538, 640,660, iisS, 1554, 2396. 1699. La vente de la chose d'aulrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts...l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. n65, 1664, 1905,3008, soug, aoSg, 3255, 3367, C. ; 692, P. c. 1600. On ne peut vendre la succession... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...aux administrateurs et officiers publics dispense dela prohibition contenue an présent article. XIV. La vente de la chose d'autrui est nulle ; elle peut donner lieu à des dommages-intérêts contre le vendeur, lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. XV. Si, au moment de la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...« vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé « l'aliénation. » 1599 Art. i8. « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle " peut donner lieu à des dommages- intérêts lorsque l'ache— « teur a ignoré que la chose fût à autrui. » i600 Art.... | |
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La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. 
