Administration financière des communes, ou recueil méthodique et pratique des lois, décrets, ordonnances, arrêts, [etc.], Volume 11869 |
Common terms and phrases
10 avril 14 janvier 18 juillet 20 juin 24 juillet 25 mars actes administrations annuelle des finances août approbation approuvés arrêté articles autorisés budget bureaux de bienfaisance caisse centimes additionnels centimes extraordinaires centimes spéciaux charges Circ circulaire Code Nap Code Napoléon communaux communes ayant concessions conditions Conseil d'Etat conseil général conseil muni conseils municipaux contributions extraordinaires décembre décret du 31 décret impérial délibérations département départemental dépenses dispositions doivent donateur donation dons et legs établissements de bienfaisance excéder faculté gardes champêtres gouvernement héritiers hospices imposés imposition extraordinaire juin l'acceptation l'administration l'approbation du préfet l'article 7 l'autorisation l'avis du conseil l'établissement l'exécution l'instruction légataire législatif libéralités loi annuelle loi du 18 loi du 24 Loi préc lois maire maximum fixé ment ministre de l'intérieur n'excède pauvres police préfectorale primaire projet publique recettes règle remboursement rentes ressources revenus ordinaires sera tarif termes de l'article testateur ticle tion titre votés