Manuel de droit maritime international |
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... patron d'un navire étranger , qui fait le cabotage sans autorisa- tion , est puni d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 3,000 marks . perles , plantes marines , etc. , pour les nationaux 4 DROIT MARITIME DANS L'ÉTAT DE PAIX . 49.
... patron d'un navire étranger , qui fait le cabotage sans autorisa- tion , est puni d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 3,000 marks . perles , plantes marines , etc. , pour les nationaux 4 DROIT MARITIME DANS L'ÉTAT DE PAIX . 49.
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... patron ou comme pilote d'un bâtiment de commerce allemand , doit réunir les conditions requises par la législation impériale pour exercer la profession de marin . L'enregistrement des navires de commerce a été , surl'exemple de 60 ...
... patron ou comme pilote d'un bâtiment de commerce allemand , doit réunir les conditions requises par la législation impériale pour exercer la profession de marin . L'enregistrement des navires de commerce a été , surl'exemple de 60 ...
Page 64
... patron à amener le pavillon ou la flamme dont il s'a- git et à le lui remettre . - Il dresse un procès - verbal que le patron doit signer , et il l'envoie , avec une description exacte du pavillon saisi , au gou- vernement du pays ...
... patron à amener le pavillon ou la flamme dont il s'a- git et à le lui remettre . - Il dresse un procès - verbal que le patron doit signer , et il l'envoie , avec une description exacte du pavillon saisi , au gou- vernement du pays ...
Page 65
... patron ou de toute autre manière convenable . Si le consul est empêché de se rendre à bord , il enverra un mandataire dû- ment autorisé . Si le patron refuse d'obtempérer aux injonc- tions du consul ou de son représentant , il y a lieu ...
... patron ou de toute autre manière convenable . Si le consul est empêché de se rendre à bord , il enverra un mandataire dû- ment autorisé . Si le patron refuse d'obtempérer aux injonc- tions du consul ou de son représentant , il y a lieu ...
Page 81
... patron doit entendre les officiers du bord et toute personne méritant créance pour recueillir les indices et les preuves nécessaires au jugement . C'est la base de la poursuite future . De même , le code allemand de procé- dure ...
... patron doit entendre les officiers du bord et toute personne méritant créance pour recueillir les indices et les preuves nécessaires au jugement . C'est la base de la poursuite future . De même , le code allemand de procé- dure ...
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Common terms and phrases
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