 au tribunal de première instance du lieu de sa résidence, après y avoir prêté serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs des sujets envers le Souverain et à l'intérêt de l'Etat. Fait à l'hôtel de la Direction...  Bijdragen tot de geschiedenis van den nederlandschen boekhandel - Page 74by Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels (Amsterdam, Netherlands) - 1889Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ils seront enregistrés nu tribunal civil du lieu de la résidence de l"mipéxiant, qui y prêtera serment de ne vendre , débiter .et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le Souverain et à l'intérêt de l'État. ^ I. La profession de libraire pourra être exercée... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'administration. XI. « II est défendu de rien imprimerou faire imprimer qui puisse porter atteinte aux devoirs des sujets envers le souverain , et à l'intérêt de l'Etat. Les conlrevenans seront traduits devant nos tribunaux, et punis conformément au Code pénal , sans... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...Ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et l'intérêt de l'état. 31. La profession de libraire pourra être exercée... | |
 | Théodore Regnault - 1826 - 506 pages
...ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, .qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer ' aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le o Souverain et à l'intérêt de l'état. ' XXXI. La profession de libraire pourra èÇre... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...l'intérieur. Ils sont enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prête serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'État. (Décret du 5 février 1810, art. 3o. ) ART. 4'52.... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Science - 1907 - 870 pages
...février 1810, il doit être enregistré au Tribunal de première instance et vous devez y prêter serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun...sujets envers le Souverain et à l'intérêt de l'Etat. Vous voudrez bien remplir cette formalité et m'accuser réception de la présente. J'ai l'honneur... | |
 | Paul-François Dupont - Design - 1854 - 564 pages
...où l'imprimeur aurait été convaincu, par un jugement, d'avoir publié un écrit portant atteinte aux devoirs des sujets envers le souverain et à l'intérêt de l'Etat. - 289 — été plus efficace que les lois les plus dures contre l'imprimerie. Cette même ordonnance... | |
 | A. Frey - 1857 - 290 pages
...ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et envers l'Etat. Art. 32. L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire,... | |
 | Louis Eugène Hatin - 1868 - 472 pages
...: ils seront enregistrés au tribunal civil du heu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'État. 31. La profession de libraire pourra être exercée... | |
 | Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...ils seront enregistrés au tribunal civil du lien de la ré-idence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs eneis le souverain et a l'intérct de l'État. M. La profession de libraire pourra être terrée concurremment... | |
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