...approuvé le 5 ventôse an i3. ( B. 35. ) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi de SM l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement à une lettre à lui adressée par le juge de raix...

...dispositions non attaquées de jugemens rendus en matière correctionnelle. [Séance du 25 Octobre 1806.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à savoir, du mal jugé de l'entier...

...condamnés, et qui ont obtenu leur grâce avant de l'avoir acquittée. [Séance du 3 Janvier 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , duquel il résulte que sa Majesté, en...

...sous la date du 28 pluviôse an ii. « Le conseil d'élat, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à faire régler, par un arrêté du gouvernement, que les baux des biens des...

...même de ces deux avis : Extrait des m1nutes de la Secrétairerie d'état. A Rayonne, le aG avril 18o8. Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs...

...les Propriétés littéraires. [Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après îe renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires de BruxeHes, qui tend à faire modifier en leur faveur...

...non-feu-.lalité des Rentes nationales transférées par le Gouvernement. [Séance du 8 Mars 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport fait au nom des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant...

...la pêche des rivières non navigables. (Séance du 27 pluviôse an i3.) J_J E Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du Ministre del'Inlérieur, relatif à la question de savoir à qui, des propriétaires riverains ou des communes,...

...nationaux. (Séance du 2^ décembre. 1808.} (Approuvé par SM l'Empereur et Roi, le 5o janvier 1809.) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté', a entendu le rapport de ta'sèction des finances, sur celui du Ministre de ce tie'partement, tendant à la répression d'abus...

...d'immeubles faites en justice, et les cas où ce droit est restituable. [Séance du 18 Octobre 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation , sur celui du ministre des finances, présentant la question...